conclusion d'un bail: acte de disposition?

Merci MJPM 79 pour cette précision..j'avoue que j'y vois un peu plus clair maintenant car c'était assez confus...
Sandrine

vous trouverez l'ensemble sur l'annexe 1 du décret 2008-1484 du 22/12/08.
Ce qui est surprenant (sauf erreur) c'est que le protégé sous curatelle peut prendre un nouveau bail (donc déménager), mais ne peut pas résilier l'ancien bail (et donc le nouveau bail par conséquent) sans l'accord du Juge...
En résumé il peut se retrouver avec deux ou trois baux différents sans l'accord de personne, mais il ne peut en résilier aucun...

Je me permet d’emmettre une réserve sur ce qui est écrit, en effet, je n'ai pas la même lecture de 426 que vous, et cela est partagé par le juge des tutelles de mon ressort..
En effet, pour moi 426 concerne aussi la conclusion d'un bail du MP en tant que locataire..car conclure un bail revient à disposer d'un droit relatif au logement.... par ailleurs, cela se comprend dans l'esprit de la loi et des dispositions du décret sur les actes d'administration ou de disposition, car signer une convention de bail a une implication importante au niveau du patrimoine..le logement devient un élément particulier de protection..
Bref...ceci reste ma lecture personnelle mais j’aimerai savoir si des positions de magistrat vont à l'encontre de celle ci pour les confronter avec ce qui ce fait dans mon département.
Merci.

Je suis bien d'accord avec vous sur le fond. Je trouve cela choquant et c'est la raison pour laquelle je parlais du décret qui précise en annexe 1 :
Actes d'administration : conclusion et renouvellement d'un bail...en tant que bailleur OU preneur
Hors l'art 426 ne prévoit que "la résidence principale ou secondaire"
Le décret parlerait il que de bail commerciaux de type 3,6,9 ?

Il est vrai que cela est curieux...

Pour ma part, l'article 426 est clair: il a pour but de protéger le logement du MP.
Je vous invite à lire le rapport du sénat concernant la loi 2007-308.
Le renouvellement d'un bail commercial est quant à lui considéré comme un acte grave, donc de disposition, nécessitant l'assistance du curateur en curatelle et l'autorisation du JT en tutelle.

Je suis d'accord aussi sur le fond, mais dans ce cas quelle interprétation doit on donner au décret ?
Même si je suis certain que le logement et les comptes font parties du régime primaire.
Le rapprochement entre la loi et le décret me laisse dubitatif... Mais le débat m’intéresse.