Vente résidence principale

Bonjour,

Je suis tutrice de ma mère qui est placée en établissement spécialisé (Alzheimer), mon père qui n'est pas sous tutelle souhaite entrer en maison de retraite et donc vendre l'appartement pour financer les deux établissements.Ils sont mariés sous le régime de la communauté.
J'ai fais estimer l'appartement en demandant le prix d'estimation net vendeur par 2 agences immobilières et je compte donc faire ma requête au juge, mais je ne sais pas trop si je dois juste demander l'autorisation de mettre en vente, l'autorisation de signer une promesse de vente ou ???
D'après les agences l'appartement est interessant et je ne voudrais pas rater une vente parce que je n'ai pas la "bonne autorisation". En plus en RP et de surcroit pendant les vacances les délais sont relativement longs.

Merci de vos conseils.

Bonjour,
Il vous faut l'autorisation du JT pour vendre ce bien, en lui remettant les deux estimations que vous avez fait établir ainsi que les motifs et l'accord de votre père pour vendre ce logement. Mais votre mère est-elle en mesure de vous donner son consentement?
Cordialement.

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi ma mère devrait donner son accord ?
Elle a été placée sous tutelle en raison de son état de santé qui ne lui accorde plus toutes ses facultés puisque atteinte de la maladie d'Alzheimer.
Donc sur ce point je suis surprise !

Je dois demander l'autorisation au JT mais justement ma question posait sur les termes de ma requête : autorisation de mettre en vente ou autorisation de signer une promesse de vente ?
Car, en exagérant un peu, une virgule mal placée peut changer le cours des choses....

Merci

Vous signez la promesse de vente, chez un notaire, sous clause suspensive d'autorisation du juge.
Vous transmettez une requête au juge accompagnée de la promesse de vente et des 2 avis de valeur.

bonjour,

les clauses suspensives n'ont aucune valeur juridique. au vu du contexte que vous décrivez, je ferais la chose suivante:
demander l'autorisation de mettre en vente la résidence principale et au vu des dispositions de l'article 426, même si votre mère est déjà en établissement, il faut, par mesure de sécurité, demander l'avis d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste du proc ainsi qu'un écrit de votre père.
dans mon département, le juge autorise la mise en vente et demande de déposer une requête ultérieure pour régulariser la vente ( acte notarial)
même si votre mère ne peut pas donner un consentement, la mesure de protection n'exclut pas, bien au contraire, de demander l'avis à la personne sous protection. il faut rechercher systématiquement le consentement.
amélie

Les clauses suspensives dans un "COMPROMIS DE VENTE" sont limitatives et nulles pour l'accord du juge des tutelles.
Ce n'est pas la cas de la "PROMESSE D'ACHAT" qui n'engage que l'acheteur et supporte parfaitement une clause restrictive de l'accord du JT.
Personnellement je signe la promesse d'achat, je la joins à ma requête avec les avis de valeur.