Vente résidence principale

zegram69 écrit:

Vous signez la promesse de vente, chez un notaire, sous clause suspensive d'autorisation du juge.
Vous transmettez une requête au juge accompagnée de la promesse de vente et des 2 avis de valeur.

Certains JT n'approuve pas cette procédure: en effet cela veut dire que vous avez commencé les démarches de vente sans leur autorisation.

Oui tout à fait.
La requête est là pour expliquer les motifs de la vente.
Si le juge n'approuve pas, il répond par écrit qu'il n'autorise pas la vente et la promesse d'achat devient nulle.
Ce qui est interdit c'est de vendre sans l'autorisation du juge, mais quel texte exige d'avoir l'accord du juge pour commencer les démarches de vente ?

Oui, mais les juges veulent s'assurer que plusieurs propositions d'achat ont été faites.

Oui, c'est ce que je fais en joignant des avis de valeur (en général 3, bien que le juge n'en demande que 2) avec la requête.
Cette démarche me permet d'accélérer les délais en n'interrogeant le juge qu'une seule fois.

Célestin, je m'aperçois que vous écrivez "plusieurs propositions d'achat" j'avais lu trop vite.
Jusqu'à ce jour, je n'ai toujours fourni qu'une seule proposition d'achat. Je vois assez mal un notaire faire signer plusieurs propositions d'achat pour un même bien immobilier.
Lorsque je parle de proposition d'achat (seul l'acheteur s'engage), il s'agit d'un document notarié qui est le reflet de l'acte de vente à venir, qui se substitue au compromis de vente où les 2 parties s'engagent.

J'ai bien compris: cela veut donc dire que vous avez déjà un acheteur avant de déposer votre requête.
Je précise seulement que certains JT préfèrent d'abord autoriser la vente, puis la signature de l'acte afin d'être assurés que le MJPM a eu plusieurs propositions et éviter ainsi des "arrangements".