Déclaration qualité de MP à Banque de France

Plus d'informations
il y a 14 ans 10 mois #898 par PapyPierre
Réponse de PapyPierre sur le sujet Re:Déclaration qualité de MP à Banque de France
Bonjour Sylvia,

pour ouvrir un compte, effectivement toute banque
ne demande qu'une attestation de domicile, et une carte d'identité.

Mais nul n'étant censé ignorer la loi, toute banque devrait
s'assurer de la capacité du client, en demandant elle-même
une copie intégrale d'acte de naissance,
donc avec les mentions marginales.

(C'est s'assurer de la capacité, des droits civils du client).

Les banques ne le font pas.
Mais c'est à leurs risques et périls.
Elles sont fautives et responsables en cas de problème.

Bien à vous.

Pierre

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum