Déclaration qualité de MP à Banque de France

Bonjour

La fille de mon mari est sous curatelle renforcée de son père et vit avec nous. Elle a, sans son consentement, ouvert un compte bancaire alors que son père lui en avait ouvert un, portant mention "curatelle renforcée de ...". Elle a effectué un découvert d'environ 2000 €. Un dossier de régularisation esten cours. Ma question est la suivante : à quel organisme peut-on déclarer sa qualité de Majeure sous curatelle renforcée ou majeure protégée ? En effet, à la Banque de France n'apparaît que les incidents bancaires et non pas l'incapacité civile.
Son père peut-il faire tout de même un courrier pour l'en informer et que cela soit "inscrit" quelque part éviter que cela ne se reproduise ?
Merci de votre réponse.

Sylvia,

je ne connais aucune possibilité de "centralisation"
des protections de majeurs.

La banque a fait une erreur : elle a ouvert un compte
au nom de la fille de votre ami, alors qu'elle savait
fort bien que celle-ci était protégée par une curatelle renforcée.

A la banque d'en assumer les conséquences, y compris financières.

Pierre

La banque le sait si c'est la même que celle où les comptes sont déjà gérés.
S'il s'agit d'un nouvel établissement il appartient au curateur désigné de réagir puisque désormais il le sait. Il sera utile de vérifier si la mention a bien été inscrite en mention marginale à l'E.C. du lieu de naissance.

cozen22 écrit:

... (cut) ...Il sera utile de vérifier si la mention a bien été inscrite en mention marginale à l'E.C. du lieu de naissance.

Bonsoir Cozen,

C'est effectivement un point qui est à vérifier.

Mais cela, à mon avis, n'apporte rien contre une ouverture
de compte bancaire : pas besoin d'extrait d'acte de naissance.

Une carte d'identité et une attestation de domicile suffisent.

Cordialement,

Pierre

Bonsoir,
C'est exact pour le second point mais pas pour le premier,s'il s'agit du même établissement bancaire ils sont fautifs.
Cette banque a-t-elle un service ou une agence dédiée aux personnes protégées? Si oui,il est préférable de passer par cet organisme les personnels sont formés. Les protégés,dans leurs opérations au quotidien, agissent normalement. Aucune gêne pour eux.Pour nous toujours le même groupe d'interlocuteurs.

Après consultation des services des tutelles de la Caisse d'Epargne, du Crédit Coopératif, et de la banque PALATINE, il n'y a aucun inscription dans aucun fichier, ni à la banque de france, ni auprès de Ficoba, donc aucun moyen pour une banque de savoir.

Sauf si il demande un extrait d'acte de naissance, mais cela n'a pas l'air d'être le cas.