réponse tardive aux requêtes

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il y a 10 ans 5 mois #12088 par angelina035
réponse tardive aux requêtes a été créé par angelina035
bonjour,

que faire quand le juge des tutelles tarde à répondre aux requêtes ?

un an pour fermeture d'un compte bancaire, 6 mois pour résiliation de bail, idem pour mettre en vente une résidence principale, voir aucune réponse... bien sur j'appelle le tribunal, réitère certaine requête, mais rien n'avance plus vite ?

ce qui m'inquiète le plus, c'est le renouvellement des 3 mesures avant la fin de l'année. et pourtant les dossiers sont fait depuis 9 mois !!!

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il y a 10 ans 5 mois #12089 par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: réponse tardive aux requêtes
Vous vivez quand même une situation exceptionnelle, ce n'est pas le cas dans tous les tribunaux.
Pour votre cas, avez vous demandé un RV avec les juges pour évoquer ce problème ?

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il y a 10 ans 5 mois #12092 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: réponse tardive aux requêtes
Des juges qui ne sortent pas les ordonnances en 3 mois sont aussi ceux pour lesquels il est très difficile d'obtenir un RDV...

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il y a 10 ans 5 mois #12106 par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: réponse tardive aux requêtes
Bonjour,

Voyez l'art 1229 du code de procédure civile qui prévoit, pour une bonne administration de la justice, que le juge doit répondre aux requêtes qui lui sont adressées pendant le cours de la mesure dans les 3 mois de la réception de celles-ci.

Pour complément voir la très instructive circulaire de la Chancellerie DACS n° civ/01/09/c1 (je ne suis plus sûr de cette référence) du 09/02/2009 (page 26 pour votre cas).

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il y a 10 ans 5 mois #12107 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: réponse tardive aux requêtes
Oui mais il n'y a aucune sanction de prévue...

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il y a 10 ans 5 mois #12108 par RraAn
Réponse de RraAn sur le sujet Re: réponse tardive aux requêtes
Dans mon département 3 juges au lieu de 5 (donc 2 juges à cheval sur 2 juridictions), et 4 greffières (qui ont bien d'autres taches), pour une file "active" d'environ 5 500 mesures de protections, dont 2 500 "familiales" (sans compter le flux "entrant" / "sortant" ainsi que les révisions avant le 31/12).../...

Heureusement donc qu'il n'y a pas de sanction de prévue contre les dits juges :laugh:

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