réponse tardive aux requêtes

Ainsi notre pays s'est-il doté d'un parlement qui vote les lois, il en découlent des décrets d'application.
Nul n'est censé ignorer la loi et chacun doit appliquer les décrets, chacun sauf les juges ??? Les juges seraient donc au-dessus des lois, ils seraient chargés de sanctionner ceux qui ne les appliquent pas, mais auraient droit de s'en exempter ???

Je vous rappelle que pour les MJPM aucune sanction n'est prévue si l'inventaire n'est pas remis dans les 3 mois.

Bonjour,

Je suis tuteur familial et le dossier à changé de tribunal, avant les réponses étaient très courtes, 1 ou 2 mois et les greffiers faciles à joindre. Maintenant c'est différent, pas facile de joindre les greffiers et j'attends une réponse à une requête depuis plus de 4 mois.

Je comprends que les juges et les greffiers soient débordés. Par contre cela montre les problèmes qui existent dans les institutions de notre pays. Car avec de telles différences, impossible de dire qu'on est tous égaux. De plus comment résoudre les problèmes des majeurs protégés, si on a les mains liées, à cause d'un système qui ne fonctionne plus ?

Je suis d'accord avec célestin, pas de sanction prévue si le MJPM ne fournit pas l'inventaire dans les 3 mois.
Mais comment appelle t-on une ordonnance de changement de curateur pour non production de documents dans les délais impartis ?