compte en banque

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il y a 10 ans 6 mois #12114 par petitdoudou
compte en banque a été créé par petitdoudou
bonjour,ma fille a eu 18 ans au mois d'avril, j'ai été nommer tuteur au mois de juillet,ma fille possède 2 comptes en banque que j'approvisionne tout les mois vu qu'elle n'a pas de revenus ( elle est dans un IME),j'ai été convoqué par la banque il y a 2 semaines ,ma conseillère banquaire me dit ,que maintenant que votre fille est majeure et sous tutelle vous ne pouvez ni mettre de l'argent sur son compte ni en retirer ,j'ai besoin de vos lumières pour savoir si c'est normal,merci beaucoup de vos réponses , cordialement

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il y a 10 ans 6 mois #12115 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: compte en banque
Quelle est donc cette banque ?
Si vous ne pouvez ni déposer ni retirer de l'argent sur ses comptes, qui peut donc le faire ?
En tutelle le majeur protégé est "représenté" par son tuteur.
Article 474 du code civil :
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
Article 504 :
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.

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il y a 10 ans 6 mois #12123 par petitdoudou
Réponse de petitdoudou sur le sujet Re: compte en banque
rebonjour,merci de m'avoir répondu,ma banque c'est le crédit agricole,elle m'a donc ouvert un autre compte épargne a mon nom pour continuer a verser les 30 euros mensuel,seulement il faudra que ma fille attende mon dc et celui de ma femme pour toucher a cette epargne, je peux meme pas retirer 10e pour ses petits besoins personnel sans l'accord du juge,je croyais qu'en tant que tuteur je pouvais aider ma fille mais je m'aperçois que la tutelle l'enfonce encore un peu plus dans la galère, merci de vos réponses , cordialement

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il y a 10 ans 6 mois #12125 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: compte en banque
Pas de panique.
Vous êtes tuteur et vous avez l'obligation de faire fonctionner les comptes de votre fille.
La banque doit donc vous remettre les moyens de paiement nécessaires, au moins un carnet de chèque et une carte de retrait éventuellement.
Envoyez une lettre recommandée à la banque en leur demandant de mettre en place immédiatement un carnet de chèque pour chacun des comptes de votre fille, libellé ainsi : Mlle X sous tutelle de M Y et votre adresse. Joignez à nouveau une copie du jugement si vous n'avez pas de reçu de la conseillère.
Compte tenu des difficultés liées à la grande ignorance de la conseillère, demandez à être reçu par le directeur d'agence.
Courage.

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il y a 10 ans 6 mois #12127 par petitdoudou
Réponse de petitdoudou sur le sujet Re: compte en banque
bonjour zegram69,il y a 2 jours j'ai eu un rv a l'ime de ma fille pour y rencontrer la directrice,chef de service et educs,ils ont été très étonnés du comportement de cette banque, a l'ime ils ont beaucoup de jeunes majeurs sous tutelle et c'etait la premiere fois qu'ils voiyaient ça, ma fille possede un livret mozaic et un livret A,je pense pas qu'il existe un chequier ou carte banquaire pour ces comptes épargnes, mais je peux me tromper,mais si je peux en retirer au guichet ce serai deja pas mal, mais dans 1 an et demi elle touchera l'AAH, alors comment faire si la situation ne change pas?,cordialement

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il y a 10 ans 6 mois #12128 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: compte en banque
La difficulté des forums est que nous n'avons pas toujours les bonnes informations d'emblée...vous disiez "ma fille possède 2 comptes en banque", traditionnellement un compte en banque est un compte chèque. D'où ma tentative de renseignements dans ce sens !
Votre fille n'a donc pas de compte en banque, mais 2 livrets d'épargne.
En théorie vous pouvez retirer de l'argent des livrets sans autorisation du juge seulement pour payer des dettes (notion sujette à interprétation).
Mais en tout état de cause la banque ne devrait pas vous refuser de déposer et retirer sur les livrets, demandez lui de vous préciser les références légales qui lui permettent de vous interdire de toucher aux livrets sans autorisation du juge.
Je pense tout de même que vous devriez demander au juge l'autorisation d'ouvrir un compte chèque...

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