Bonsoir
nous avons eu ce débat avec des juristes de banque et des juges, ensemble, et c'est l'interprétation de Célestin qui correspond à la bonne version.
Une dette est caractérisée par le fait qu'elle existait avant la mesure, puisque nous sommes d'accord j'espère sur le fait que notre mission ne consiste pas à constituer des dettes, sauf cas exceptionnel incontournable.
Les factures courantes, même si le budget ne permet pas d'y faire face, ne constituent pas des dettes. Votre juge, Zegram, a adopté une position de souplesse qui nous arrange parfois, à savoir ne pas avoir recours au juge pour un acte d'administration courante même si cela fait appel à des fonds que nous avons peut-être nous-mêmes placés sur ces livrets.
La position purement juridique est que tout mouvement sur un livret est un acte de disposition, en dehors, donc, du paiement de dettes.
cordialement
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr