compte en banque

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il y a 10 ans 6 mois #12154 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: compte en banque
Oui et non...
Acte d'administration : "paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital"
Acte de disposition : "prélèvement sur le capital à l’exclusion du paiement des dettes"
dit autrement, prélever sur le capital est un acte de disposition SAUF s'il s'agit de payer une dette.
Les soldes des livrets sont du capital, à mon sens.
Je sais que la difficulté apparait parfois dans la définition de la "dette"...
Si on retient cette interprétation, les banques ne peuvent pas alors empêcher le tuteur de prélever sur un livret, leur responsabilité n'est en aucun cas engagée, mais celle du tuteur l'est bien-sûr vis à vis du MP et du juge.

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il y a 10 ans 6 mois #12156 par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: compte en banque
Comme le dis Zegram69, payer les dettes est un acte d'administration.
Payer des frais d'hébergement sont des dettes, payer le coiffeur est une dette.

Qui des professionnel s'amuse a faire des requêtes pour prélever 30 euros pour payer le coiffeur de madame.
Déjà que les greffes sont débordés de travail, amusez vous a les encombrer un peu plus...........
Cordialement.

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il y a 10 ans 6 mois #12159 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: compte en banque
Donc en CR le MP peut retirer sans l'autorisation du curateur 30e sur son livret a pour payer son coiffeur....

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il y a 10 ans 6 mois #12160 par SKIPPY
Réponse de SKIPPY sur le sujet Re: compte en banque
Cela me laisse perplexe ... A cette allure là, j'ai un MP sous CS qui va me vider son LEP pour acheter des cigarettes (il fait des dettes en empruntant à des amis) !!! Moi, je dis non : je me suis fâchée avec la banque qui l'autorisait à retirer sur son LEP pour le dépanner !!!

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il y a 10 ans 6 mois #12161 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: compte en banque
Je suis surpris, je ne vois pas qui a écrit que le MP pouvait retirer seul d'un livret ? qu'il soit en curatelle simple, renforcée ou en tutelle.

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il y a 10 ans 6 mois #12162 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: compte en banque
Je cite Tutelle53:"Payer des frais d'hébergement sont des dettes, payer le coiffeur est une dette" donc acte d'administration.
Suivant cette logique, un MP en CS pourrait payer son coiffeur sans l'autorisation de son curateur, en prélevant sur un livret...
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