Confidentialité

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il y a 4 ans 3 mois #15702 par AnneAndrée
Confidentialité a été créé par AnneAndrée
Bonjour
Est-il "normal" que la mention "curatelle renforcée" apparaisse dans la fenêtre des courriers envoyés par la banque, rendant ainsi cette information "publique" ?
Merci pour vos réponses
AnneAndrée

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il y a 4 ans 3 mois #15703 par newProtect
Réponse de newProtect sur le sujet Re: Confidentialité
Je ne sais pas si c'est normal que cela apparaisse sur l'enveloppe, le courrier administratif est en principe acheminé vers l'adresse du curateur. Chaque banque a un peu ses habitudes , elles ne sont pas homogènes. La mesure est mentionnée en marge de l'extrait de naissance, ce qui en fait une information publique, pour , cela informe les tiers contractant que s'ils passent avec la personne un acte qui lui porte préjudice, cet acte pourra être annulé, ou réduit dans son ampleur.Sur les carnets de chèques il est souvent inscrit. Mme ou M. xxx sous Protection de yyyyy le nom du curateur MJPM ou Association. En général, pour plus d'informations. Ma réponse est incomplète mais souvent, pour les factures , il apparaît M. xxxx et l'adresse de l'organisme mandaté par le Juge pour gérer la mesure.

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il y a 4 ans 3 mois #15704 par AnneAndrée
Réponse de AnneAndrée sur le sujet Re: Confidentialité
Merci pour votre réponse. Je suis nouvellement curatrice de mon frère et je ne m'attendais pas à ce que le juge prononce une curatelle renforcée alors qu'une curatelle simple nous semblait suffisante. Il s'agissait avant tout de l'aider à régler un problème de vol dont il a été victime. Nous avons été surpris par la dureté de ce jugement et par ses conséquences alors que le coupable du vol court toujours et ne sera sans doute jamais inquiété. C'est comme si mon frère était passé du statut de victime à celui de coupable. Le fait que la mesure apparaisse sur des courriers privés renforce l'impression d'une stigmatisation injuste et injustifiée. C'est la raison pour laquelle je me suis adressée au Forum. Mais je comprend bien le sens de votre réponse, et n'ayant pas le choix, je vais me conformer à ces règles en attendant de pouvoir demander une levée de la mesure.
Je vous remercie
Cordialement
AnneAndrée

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il y a 4 ans 3 mois #15705 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Confidentialité
Adressez-vous à la banque et exigez que la mention de protection n'apparaisse pas sur les relevés de compte.
La mention de protection est obligatoire sur les chèques et proscrite dans l'adresse d'expédition du courrier.

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il y a 4 ans 3 mois #15707 par AnneAndrée
Réponse de AnneAndrée sur le sujet Re: Confidentialité
Bonjour
Merci, c'est une très bonne nouvelle ! Mais j'ai déjà contacté par téléphone la responsable de l'agence qui a prétendu ne pas pouvoir agir. je vais donc lui envoyer un courrier ainsi qu'à la direction générale de la banque. Pour m'aider, pouvez-vous me dire s'il existe une source juridique à laquelle je peux faire référence ?
Merci d'avance
Cordialement
AnneAndrée

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il y a 4 ans 3 mois #15731 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re: Confidentialité
Aucune banque n'a le droit de faire apparaître le type de mesure sur les courriers ou relevés, idem sur les chéquiers et autres moyens de paiement, suite à un procès qu'avait fait un majeur à sa banque. Je n'ai pas les références de celui-ci, mais il suffit je pense de le demander au service des tutelles de la Caisse d'Epargne de Paris, puisque depuis il ont changé tout leurs libellés.

Seul la mention 'sous mesure de protection", sans plus de détail est légale. Il s'agit de répondre par ce biais là, au besoin d'information des tiers, mais tout autant aux respects de la vie privé du majeur et au secret professionnel.

Idem sur l'extrait d'acte de naissance, il n'est jamais marqué le type de mesure de protection, mais simplement RC pour registre civile et le numéro de RG, afin de permettre aux tiers de se faire délivrer une attestation de jugement et non pas le jugement lui même.

Ps : je vais essayer de trouver ce jugement et viendrai le remettre si je le trouve

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