Donation curatelle renforcé

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il y a 6 ans 2 mois #17105 par delecroix
Donation curatelle renforcé a été créé par delecroix
Bonjour,

je suis reconnu curateur de mon fils, ce dernier souhaite faire une donation de 12500€ à chacun de ses 5 frères et sœurs.

est-il nécessaire de faire une requête au juge ?

merci de votre réponse,


Delecroix Marcq

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il y a 6 ans 2 mois #17107 par AM
Réponse de AM sur le sujet Re: Donation curatelle renforcée
Bonjour Monsieur,
La réponse à votre interrogation se trouve à l'Article 470 du code civil :
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.

Dans votre cas l'intervention du juge n'est donc pas nécessaire, mais je vous conseille tout de même de faire une lettre d'information au juge, notamment pour réactualiser l'inventaire du patrimoine de la personne protégée.

AM

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il y a 6 ans 2 mois #17108 par loccorreze
Réponse de loccorreze sur le sujet Re: Donation curatelle renforcée
Bonjour, pour faire suite à votre réponse concernant la demande sur la donation d'un majeur protégé à ses frères et soeurs j'ai une question :
pouvez-vous me dire si, ma maman étant sous curatelle renforcée, peut-elle faire donation d'une somme en espèces à ses 2 filles, dont une est la curatrice, en demandant l'autorisation à la juge ?
Je vous remercie par avance, bonne journée.

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il y a 6 ans 2 mois #17109 par PAT21700
Réponse de PAT21700 sur le sujet Re: Donation curatelle renforcé
Bonjour,
je ne comprends pas bien votre réponse. Si les bénéficiaires sont les deux filles dont l'une est la curatrice, cette dernière est en opposition d'intérêts et ne devrait donc pas pouvoir recevoir de donation....ou je n'ai pas compris.

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il y a 6 ans 2 mois #17110 par loccorreze
Réponse de loccorreze sur le sujet Re: Donation curatelle renforcé
En fait ce n'était pas une réponse mais une question suite à une autre demande. Ma soeur est curatrice de ma maman et cette dernière voudrait nous faire donation d'une somme conséquente mais pas énorme, je pense que nous allons faire directement la demande au bureau des tutelles. Merci

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il y a 6 ans 2 mois #17111 par AM
Réponse de AM sur le sujet Re: Donation curatelle renforcé
Voici la réponse à votre question:
En l'absence de subrogé curateur, le curateur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge un curateur ad hoc.
Dans votre cas il faut donc faire une demande de désignation de curateur Ad Hoc en adressant une requête en ce sens au juge des tutelles.

AM

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