Donation curatelle renforcé

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il y a 6 ans 3 mois #17112 par delecroix
Réponse de delecroix sur le sujet Re: Donation curatelle renforcé
Bonjour,

merci beaucoup pour les réponses, sinon la perception d'une donation nécessite une déclaration auprès des impôts ? si oui, est-ce imposable ?


Cordialement,

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il y a 6 ans 3 mois #17113 par AM
Réponse de AM sur le sujet Re: Donation curatelle renforcé
Bonjour
Oui il faut faire une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale.
Il y a effectivement des droits fiscaux à payer en fonction du montant donné et du lien de parenté.
Je vous conseille de regarder sur le site des impôts.
Bien cordialement

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