Conflit d'intérêt

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il y a 9 mois 22 heures #17978 par kakane13090
Conflit d'intérêt a été créé par kakane13090
Bonjour. J'ai eu rendez vous avec le juge des tutelles. Actuellement je suis hébergé par mon frère dans un T3, et quand je reçois mes enfants en visite un weekend sur deux et une semaine complète pendant les vacances nous nous retrouvons à 6 dans l'appartement. Cela est invivable. J'ai demandé la requête suivante au juge, ce serait de savoir si j'avais la possibilité d'aménager chez mon père étant donné que celui-ci est placé en hôpital psychiatrique en attente de placement en maison de retraite. J'ai préciser au juge que si cela m'était accepté je prendrai en charge la totalité des frais de propriété de mon père ( taxe foncière, charges copropriété ect..)
Comment faire pour que celui-ci accède à ma requêtes?
Il y a-t-il possibilité que j'achète son appartement?
Cela me perturbe un peu étant donné que c'est l'appartement où j'ai grandi et je me sentirais mal d'être contraint de le vendre

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il y a 9 mois 17 heures #17979 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Conflit d'intérêt
Bonjour

en résumé, vous souhaitez savoir si vous pouvez acheter la maison de votre père ?

qui est sous tutelle ?

je vais supposer que c'est votre père : qui est le tuteur de votre père ?

pour disposer, vendre ou louer la maison de votre père, il faut qu'un médecin atteste que son état de santé est incompatible avec un retour à domicile et ce, définitivement; Est ce le cas ?

à partir de là, il faut savoir qui est légalement propriétaire de la maison : votre père seul ou lui et ses enfants en indivision

Le tuteur doit faire estimer le prix de la maison par un notaire et un expert immobilier qui vont établir une fourchette de prix

Si vous êtes en indivision, il faut que tout le monde soit d'accord pour vendre.

l'un d'entre vous peut faire une offre d'achat au prix fixé dans la fourchette.

mais avant cela, dans tous les cas, le tuteur doit faire une requête au juge des tutelles pour avoir son accord pour vendre avec le certificat médical, un courrier motivé, les estimations des deux notaire et expert.

Si le juge donne son accord alors vous pouvez acheter à un prix fixé dans la fourchette.

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il y a 9 mois 15 heures #17980 par kakane13090
Réponse de kakane13090 sur le sujet Conflit d'intérêt
C'est mon père qui est sous tutelle et ce sera moi son fils le tuteur. N'y a t'il pas possibilité de faire une donation à tout les enfants sans que celà ne soit un conflit d'intérêt? Car mon but est justement de ne pas vendre cet appartement.
L'expertise médicale a été faîte et aucun retour a domicile possible. Et j'ai effectué en amont l'évaluation de l'appartement par un agent immobilier.

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il y a 9 mois 11 heures - il y a 9 mois 11 heures #17981 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Conflit d'intérêt
votre père a t il les ressources nécessaires pour financer son séjour en établissement (environ 1800 à 2500 euros seolon les éts) ?

si ce n'est pas le cas, il faudra bien vendre la maison pour payer l'ets et rien n'empêche que ce soit l'un des enfants (vous) qui l'achète

de plus si l'un des enfants reçoit la maison en donation, il faudra clarifier les choses vis à vis de vos frères et soeurs qui risquent de demander une compensation

Vous pouvez éventuellement emménager dans la maison de votre père en lui versant un loyer (payer les charges n'est pas suffisant) moyennant un bail écrit clair et précis comme cela votre frère n'aura rien à vous reprocher sur le plan financier mais au décès de votre père, il faudra clarifier les choses avec votre frère puisque ce seront vous, les enfants qui hériteront de la maison à part égale sauf disposition testamentaire particulière mais effectivement en qualité de tuteur, vous ne pouvez rien faire sans l'accord du juge au niveau du logement
Dernière édition: il y a 9 mois 11 heures par CatherineG.

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il y a 8 mois 4 semaines #17982 par kakane13090
Réponse de kakane13090 sur le sujet Conflit d'intérêt
Ses revenus ne suffiront pas en placement de maison de retraite. C'est là ma crainte.
Même en cas de paiement d'un loyer à mon père avec un bail ce ne sera pas suffisant.
Je suis toujours en attente de l'AAH qui a été demandé à son égard.
Étant donné que je serais son tuteur aurais je le droit légalement de racheté son appartement si ça m'est possible?
Merci en tout cas pour vos réponses à toutes mes questions

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il y a 8 mois 4 semaines #17983 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Conflit d'intérêt
oui sous réserve d'une offre d'achat au prix du marché et avec l'accord du juge des tutelles et sous réserve de ce que je vous ai déjà indiqué auparavant sur la propriété du bien (indivision ou non), son estimation, le non retour au domicile... etc

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