Renonciation à la succession au nom d'un majeur sous habilitation familiale

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il y a 1 an 2 mois #21313 par Azucena
Bonjour,

Je souhaiterais effectuer une renonciation au nom de ma fille dont je suis l'habilitée familiale. L'habilité familial (moi en l'occurrence) devra donc envoyer une requête en ce sens au juge (imprimé 15866*03).
Mon mari et moi sommes propriétaires d'une petite maison, hélas en mauvais état (la vie ne nous a pas donné l'ccasion de bien l'entretenir) qui nécessiterait de très lourds et coûteux travaux de remise en état et de trop lourdes responsabilités pour notre enfant majeure sous habilitation familiale. Pour ces raisons et aussi à cause de sa situation (maison en contrebas d'une rue, pas d'accès pour voiture, seulement un escalier, talus qui se dégrade, terre qui s'éboule, terrasse mal faite et qui s'écroule, humidité et froid à la suite travaux d'isolation bâclés) nous craignons que cette maison soit invendable ou très difficilement vendable à court terme... Or nous sommes en mauvaise santé et une première échéance approche, hélas.
Pour le même motif, notre fils (frère de la majeure protégée) nous déclare pour sa part vouloir renoncer à la succession, ce que nous comprenons et à quoi nous l'encourageons. Il compte d'ailleurs effectuer une démarche auprès du juge pour protéger de ce "mauvais héritage" sa propre fille encore mineure, ma petite-fille.
Nous considérons donc que ce "bien" serait plutôt un "mal" pour tout éventuel héritier.
Je dois donc protéger ma fille soit en vendant au plus tôt (avant le décès du parent concerné) et en lui donnant sa quote part du résultat de cette vente, soit en procédant à une renonciation en son nom, donnant ainsi au conjoint survivant plus de temps pour vendre, quitte à ce qu'il fasse ensuite une donation aux deux enfants, bien sûr. Je préférerais la première solution, plus simple, mais je crains de ne pas trouver d'acheteur assez tôt.

Nous ne souhaitons pas que nos enfants soient embarrassés par cet héritage ô combien "encombrant" et forcément coûteux pour leur tout petit budget. Cela reviendrait à les plonger dans d'énormes ennuis. Si son frère renonce à la succession, notre fille devient seule héritière et ce ne sera pas un cadeau.

Néanmoins, je crains que le juge ne donne pas son accord au prétexte qu'un bien, c'est un bien, et qu'il a forcément une valeur, aussi minime soit-elle... C'est ce que m'a dit un notaire.
Comprenons-nous bien, le conjoint survivant, quel qu'il soit, n'a absolument pas l'intention de tout garder pour lui ni de léser la personne. Il souhaite lui aussi quitter les lieux... C'est justement pour éviter des ennuis financiers majeurs à ma fille que je souhaite faire cette renonciation...

J'aimerais rencontrer le juge pour lui exposer tout cela, ma crainte mais aussi notre volonté de protéger les intérêts de notre enfant. Pensez-vous que cela soit possible ?


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il y a 1 an 2 mois #21314 par CatherineG
Bonjour

le meilleur conseiller est plutôt le notaire quant à ce bien et vendre rapidement serait la meilleure solution pour tous
je doute que le juge vous accorde une audience pour ce motif

en revanche, vous êtes habilitée familial et vous déclarez que votre santé se dégrade, il serait nécessaire d'anticiper une nouvelle protection pour votre enfant et faire une demande au juge pour désigner une autre personne proche ou un professionnel , à défaut, ceci pourrait être regardé comme une négligence par le juge bon courage

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il y a 1 an 2 mois #21315 par Azucena
Merci, mais ce que vous me dites là m'affole. La désignation d'un tuteur extérieur comporte un risque. En effet, nous sommes en cours de "bataille", d'un autre côté, pour faire admettre l'utilité urgente d'un placement au foyer d'hébergement de l'ESAT où notre enfant travaille. L'ESAT, qui n'a pas de place et semble réticent à inscrire notre enfant sur sa liste d'attente, nous a conseillé de demander un tuteur extérieur pour le placement. Je crains que celui-ci n'accepte par exemple l'idée d'une réorientation en foyer de vie "en dépannage", ce qui serait catastrophique, humainement et psychologiquement, pour notre enfant, voire destructeur. Je voudrais être sûre, avant de changer de mode de protection, de ce côté-là, que la direction de l'ESAT n'a pas des intentions allant en ce sens.
Je tiens le coup...
Dans ma famille, personne ne veut ou ne peut assumer la charge.

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il y a 1 an 2 mois #21316 par CatherineG
je ne connais pas votre situation ni celle de votre famille donc ma réponse est à considérer avec prudence mais le risque existe qu'un tiers, l'esat par exemple, constate que votre santé se dégrade, que vous ne semblez peut être plus être en capacité à gérer la tutelle de votre enfant et prenne l'initiative d'une demande au juge des tutelles, de changement de tuteur ou de la désignation d'un tiers pour un acte précis

en prenant l'initiative de le faire, vous démontrez que vous avez le souci de votre enfant et de ses intérêts au regard de vos difficultés personnelles

un mjpm ou professionnel de la protection judiciaire va s'attacher à l'intérêt de votre enfant, c'est sa seule mission et va tenter de rechercher votre collaboration qui est importante pour votre enfant, je vous recommande de collaborer avec lui pour l'intérêt de votre enfant le moment venu

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il y a 1 an 2 mois #21317 par Azucena
Merci pour vos bons conseils. Ce sont tous ces soucis accumulés qui minent ma santé actuellement, ils se surajoutent et cela devient dur à porter. J'avais justement, ce matin même, laissé un message sur le répondeur de la SEAPB pôle adultes, dont le rôle est, entre autres, de conseiller les familles et les tuteurs familiaux, qui pourra m'indiquer sans doute les meilleurs professionnels.
J'espère simplement qu'un tuteur professionnel ne pourra pas porter atteinte aux droits de mon enfant, notamment dans le seul intérêt de l'ESAT, en matière de choix de l'établissement qui l'accueille déjà depuis douze ans et où, a priori, tout se passe bien en matière de travail et de comportement, dixit la directrice. Si un tuteur acceptait de changer mon enfant d'établissement et, a fortiori, d'orientation dans le seul but de soulager l'ESAT d'un poids me semblerait tenir de la malveillance. Je vais tenter de recontacter l'assistante sociale de cet établissement et de recontacter aussi la MDPH pour la mettre au courant.
Encore merci !
Bonne fin de semaine !

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il y a 1 an 2 mois #21318 par CatherineG
Je ne suis pas certaine que vous ayez compris, c'est au juge que vous devez vous adresser, pour solliciter un changement de tuteur
c'est le juge qui choisi le professionnel à qui il va confier la mesure de protection

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