Une personne sous tutelle peux t'elle ce pacse

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il y a 13 ans 8 mois #3574 par lucy
Bonjour

je suis sous tutelle volontaire depuis 3ans et je voudrai savoir si une personne sous tutelle volontaire peux t-elle ce pacse?

aidez moi svp merci

lucy

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il y a 13 ans 8 mois #3575 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Une personne sous tutelle peux t'elle ce pacse
Il faut tout d'abord l'autorisation du juge.
La déclaration conjointe au TI est faite directement par la personne sous tutelle, le tuteur n'intervient que pour assister lors de la signature de la convention.

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