aide pour notice d'information

NOTICE D’INFORMATION A REMETTRE AU MAJEUR PROTEGE

PREAMBULE


« Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d’information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou lorsque son état ne lui permet pas d’en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l’existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur. »

I- Présentation du dispositif de protection juridique des majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection des majeurs.
Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés.

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation.

II- Information relatives au mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Par arrêté préfectoral du ........................., Madame ……….est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle et de la tutelle.

Madame ………..exerce l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis l'année 2001 et est titulaire du Certificat National de Compétence aux fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des majeurs (mois 2010).

Adresse :
……….
………..
Téléphone/ Fax : ………
E-mail : ………

Madame ………….. est titulaire d’un contrat N°……………. souscrit auprès de la compagnie …………………, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de ses activités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Cette habilitation lui permet d’exercer TROIS types de mesure de protection juridique :

 La sauvegarde de justice avec mandat spécial ;
 La curatelle ;
 La tutelle.


III- Votre mesure de protection

La sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial :
Mesure de protection temporaire, ou mesure de représentation de la personne pour l’accomplissement de certains actes déterminés. C’est une mesure à part entière.
Cela peut être aussi une mesure prononcée pour la durée de l’instance lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle.

Curatelle :
Mesure concernant une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée (conseil de la part du mandataire judiciaire) et contrôlée (nécessité d’obtenir l’accord du mandataire judiciaire pour les actes importants). La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
Lorsque la curatelle est renforcée, le mandataire judiciaire assure la gestion du budget, et se charge du règlement des dépenses courantes.
Si nécessaire, le juge peut renforcer la mesure en prononçant une tutelle, régime dans lequel la personne n'est plus assistée, mais représentée par le mandataire judiciaire. Les décisions importantes sont prises par le mandataire judiciaire, sous le contrôle du juge des tutelles.

Tutelle :
Mesure de protection qui a pour objet de représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile sauf dans les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise le majeur à agir seul.


1) En matière de gestion du patrimoine, le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs peut accomplir trois types d’actes :

- les actes d’administration : ce sont les actes qui tendent à mettre en valeur le patrimoine de la personne protégée, dénués de risque anormal.

- les actes de disposition : ce sont des actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée.

- les actes conservatoires : ce sont des actes de gestion courante.


2 ) Conditions de facturation de votre mesure de protection ( mandat spécial, curatelle, tutelle) :

En application du décret 2008-1554 du 31 Décembre 2008 annexé aux présentes, votre participation sera prélevée directement sur votre compte mensuellement.

Votre participation financière annuelle à l’exercice de la mesure de protection se calcule en fonction de vos ressources de l’année précédente selon le barème suivant :


Ressources majeurs protégés Taux de prélèvement appliqué

Revenus inférieurs à l’Allocation Exonéré
Adulte Handicapé

Revenus compris entre l’AAH et 7%
le SMIC brut

Revenus compris entre SMIC brut 15%
et 2,5 SMIC brut

Revenus compris entre 2,5 SMIC brut 2%
et 6 SMIC brut


 Les ressources sont calculées sur une base annuelle.

 Les montants de l’AAH et du SMIC sont ceux en vigueur au 1er janvier de l’année de perception des revenus.

 Les prélèvements sur le compte des majeurs protégés sont mensualisés sur la base des ressources de l’année précédente avec une régularisation au cours du premier trimestre de l’année suivante.

 Des situations particulières peuvent exceptionnellement donner lieu à réduction du montant prélevé (ex : endettement important)

Au 01/01/2011, les montants référencés sont les suivants :

 AAH : 711,95 €/mois
 SMIC : 1365,00 €/mois (temps plein)

Enfin, en l’absence de ressources suffisantes, un financement public subsidiaire assure la rémunération du mandataire désigné.


IV – Informations concernant les personnes protégées

1) La charte des droits et libertés de la personne protégée :

La protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle favorise dans la mesure du possible l’autonomie de la personne (voir la charte détaillée en annexe).

2) Les principaux documents pour la mise en place de la mesure de protection :

- Copie d'une pièce d'identité, acte de naissance, passeport, livret de famille
- Attestation Carte Vitale Sécurité Sociale, carte de mutuelle santé
- Derniers relevés bancaires
- Dossier fiscal (déclaration 2042, avis d'imposition revenus, immobiliers)
- Notifications de caisses de retraites ou bulletins de salaire
- Notification CDPH, CAF, MSA
- Attestations d'assurances (habitation, responsabilité civile, véhicule)
- Quittance de loyer ou relevé de charges de copropriété
- Dossier suivi médical
- Actes notariés (titres de propriété, successions, inventaires)
- Contrat obsèques, concession
- Testament
- Coordonnées du notaire de famille

3) Le traitement des données et la communication des documents et informations:

Les conditions sont fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

La communication des documents, informations et données s’effectue dans le respect :
- des lois et règlementations en vigueur,
- de l’obligation de confidentialité des informations,
- des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne protégée,
- des décisions du juge.

4) Devoirs et obligations du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs :

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) a le devoir et l’obligation de respecter, lors de la communication des documents par le majeur protégé, la confidentialité des informations recueillies. En outre il doit aussi respecter et appliquer, dans l’intérêt du majeur, les lois et représentations en vigueur.
Le M.J.P.M doit s’appuyer sur la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée pour entreprendre son action.
Enfin le M.J.P.M doit respecter et informer le majeur des décisions du juge des tutelles à son égard.


5) Les numéros d’appel des services d’accueil téléphonique spécialisés :

Samu : 15
Pompiers : 18
Police secours : 17
Police municipale :
Centre antipoison :
Urgences psychiatriques :
SOS mains :
SOS médecins :
SOS amitiés :
Centre hospitalier :
Enfance maltraitée : 119
Violences conjugales : 3919

Ecoute alcool :
Sida info service :
ALMA PARIS : Allo maltraitance Personnes Agées : 01.52.50.11.25 (coût d’un appel local)
Maison Départementale des Personnes Handicapées :
Centre Local d’Information et de Coordination de votre secteur :





6) Coordonnées utiles :

Tribunal d’instance :



Tribunal de Grande Instance :



Cour d’appel :




7) Signature du récépissé :

Un récépissé de la notice d’information en double exemplaires sera signé. Le récépissé est annexé à la notice.





RECEPISSE DE LA NOTICE D’INFORMATION



Je soussignée, ………………………………………..
Courriel : ………………………….

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

Certifie avoir expliqué et remis ce jour le ou les document (s) suivant (s) :

 La notice d’information ;

 La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;

à

Madame / Mademoiselle / Monsieur

Nom de famille (de naissance) : ………………………………………………………………………………………………………………………….

Nom d’usage (ex. : nom marital) : ………………………....................................................................................................................................

Prénoms (dans l’ordre de l’état civil) : ……………………………………………………………………………………………………………………

Né(e) le : ……………………………………………..à : (ville et code postal):…………...………………………………….Pays ………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : ……………………..Commune : ………………………………………………………………………………… Pays : ………………….

Numéro de téléphone : …………………………………………………………Numéro de fax :………………………………………………………..

@dresse de courrier électronique : ……………………………………………………………………………………………………………………….

Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, veuillez également remplir la rubrique suivante :

Identité de la personne présente :

Madame / Mademoiselle / Monsieur

Nom d’usage : ……………………………………………………………… Prénom :……………………………….. …………………….

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Code postal : ……………………..Commune : …………………………………………………………………………………Pays : …………………..

Numéro de téléphone : ………………………………………………………….Numéro de fax :…………………………………..…………………..

@dresse de courrier électronique : ……………………………………………………………………………………………………………………….

Lien avec la personne protégée (la personne présente indique si elle est un membre de la famille, le subrogé tuteur, une personne ayant des liens

étroits et stables avec la personne protégée ou, si elle n’appartient pas à cette liste de personnes, sa qualité) : ………………………………

Fait le : ………………………………………………………………………………………………. A :………………………………………………….


Par :
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ……………………………….


Signature :



Et :
La personne protégée :

Nom d’usage : …………………………………………………………….. Prénom : …………………………………………………..


Signature, précédée de la mention : « Je certifie avoir pris connaissance du ou des présent (s) document (s) ».





Si la personne protégée ne peut pas ou refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.

Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, la personne présente :

Nom d’usage : ……………………………………………………………. Prénom : ………………………………...


Signature, précédée de la mention : « Je certifie avoir pris connaissance du ou des présent (s) document (s) ».






Si la personne présente refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.

Ne pas oublier: les modalités de participation de participation du MP à l'exercice de sa mesure (pas la participation financière)

La notice d'information étant un élément essentiel de notre mission, car elle contractualise notre intervention, devrait être obligatoirement étudiée en formation.

De plus, celle-ci est un facteur important de l'obtention de l'agrément.

Pouvez vous développer ?

Quel point?

Développer sur les modalités de participation, c'est à dire devons nous précisez comment allons nous opérer le prélèvement par exemple (virement, chèque) et à quelle fréquence ?

"Decret 2008-1556:
- Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, une présentation des modalités de participation des personnes protégées à l'organisation et au fonctionnement du service ainsi que des modalités de consultation sur le projet de service (groupe d'expression, enquête de satisfaction et autre mode de consultation) ;
- Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est pas un service, une présentation des modalités de participation de la personne protégée à l'exercice de sa mesure de protection ;"

Il faut définir dans la notice le projet d'accompagnement proposé au MP et comment le MJPM le fera participer à son projet de vie.