Responsabilité pécuniaire

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il y a 12 ans 10 mois #5897 par bedule
Réponse de bedule sur le sujet Re:Responsabilité pécuniaire
Cette association me demande de régler la différence entre le montant du reversement au C.G. ( pourtant exigé seulement 3 mois après la fin de ce mandat) et le solde du compte du protégé au moment de la remise des comptes de gestion au tribunal et à eux.

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il y a 12 ans 10 mois #5899 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Responsabilité pécuniaire
Je commence à mieux cerner la difficulté;
Ainsi, vous avez effectué des dépenses au-delà des possibilités financières de votre protégé.
En effet, nous n'ignoriez pas qu'il fallait reverser la totalité des ressources perçues par votre protégé à l'exception de 30% de l'AAH.
Vous ne disposiez alors que de ces 30% d'AAH au profit de votre protégé. Si vous avez rendu des comptes qui ne permettent pas de reverser la participation de votre protégé, 2 possibilités : soit vous avez dû faire face à une urgence et elle s'explique, soit vous n'avez pas été très rigoureux...
Il faut comprendre l'association et vous mettre à sa place, comment auriez-vous réagi si vous aviez reçu ce dossier dans ces conditions ? Comment feriez-vous pour reverser l'aide sociale ?
Si vous avez une explication, le mieux est de l'exposer à l'association, avec copie au juge.

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il y a 12 ans 10 mois #5902 par bedule
Réponse de bedule sur le sujet Re:Responsabilité pécuniaire
C'est ce que j'ai fait.
Merci zegram69

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il y a 12 ans 9 mois #6118 par pierre heroin
Réponse de pierre heroin sur le sujet Re:Responsabilité pécuniaire
CERTES LE CONSEIL GENERAL A SOUVENT DU RETARD ENTRE LE MOMENT OU L ON FAIT LA DECLARATION TRIMESTRIELLE DES REVERSEMENTS A EFFECTUER et le moment ou l on recoit l avis reel des sommes a payer ...
MAIS COMME LE DIT ZEGRAM ON A DU MAL A DEVINER ..
EST CE QU AU MOMENT DE LA PASSATION DE DOSSIER LE PROBLEME NE SERAIT PAS QU IL N Y A FINALEMENT PAS ASSEZ D ARGENT POUR REGLER ...2 trimestres ?
bien a vous

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il y a 12 ans 9 mois #6191 par bedule
Réponse de bedule sur le sujet Re:Responsabilité pécuniaire
C'est effectivement un peu ça !
Le MP avait eu quelques grosses dépenses imprévues (dentiste, vélomoteur,...)toutes réglées au moment de la passation des dossiers et son compte était positif , je n'avais pas encore reçu l'avis des sommes à payer au Conseil Général exigibles généralement env. 3 mois après lorsque l'on reçoit l'avis du T.P.
Si j'avais reçu à ce moment là l'avis des sommes à payer, j'aurais attendu 1 ou 2 mois avant de rendre les comptes afin d'être à jour; J'ai prévenu la personne qui prenait ma suite de ce fait mais sans aucune remarque de celle-çi et j'ai fait mon rapport au Tribunal.
Je reconnais que j'aurais dû faire une provision mais comme le M.P. était très exigeant....

Cordialement. Bedule

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il y a 12 ans 9 mois #6193 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Responsabilité pécuniaire
Il s'agit de faire en sorte que le protégé ne pâtisse pas de la situation, comme vous l'expliquez l'argent a été dépensé à son profit, il me semble que l'essentiel est respecté, même si ça met l'association en difficulté temporaire.
De là, à vous réclamer de l'argent !!!...c'est original.
Je pense que je transmettrais la lettre recommandée au juge...

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