03/08/2012 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM

Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/3/AFSA1231967A/jo/texte/fr