2012/08/03 - Arrêté du 03 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM

Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.