03/11/2009 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM

Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021330176&dateTexte=20190301