2021/12/31 - Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

Au JO du 6 janvier 2022 a été publié l’arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l’arrêté du 22 février 2011, dispositif numérique commun aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et aux Tribunaux judiciaires (TJ) qui permettait la transmission sécurisée des actes de procédures, pièces, avis, avertissements ou convocations, rapports, procès-verbaux, copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.