26/12/2017 : Arrêté modifiant le formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des MJPM

Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant le formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036267791&categorieLien=id