30/04/2019 : Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM

Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

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