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Circulaires - Instructions - dernière mise à jour le 25 octobre 2021

2010/09/23 - Circulaire DGCS/2A/4A/2010/270 du 23 septembre 2010 relative à [...][ l'erreur de non-report de l'échéance pour les mandataires individuels] et à l'assiette de participation [...] - N° DGCS/2A/4A/2010/270

Synthèse

Texte : CIRCULAIRE N° DGCS/2A/4A//2010/270 du 23 septembre 2010 relative aux conséquences de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures pour les mandataires individuels et à l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection....

Etat d'avancement : Publiée

Prochaine étape : NA

Résumé :

  • Délai laissé aux personnes en fonction pour obtenir l'habilitation relative à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
  • Prise en compte des capitaux placés en assurance-vie dans l'assiette des ressources des majeurs protégés au titre de leur participation au financement de leur mesure de protection.

 

 

Explications détaillées

Le 1er chapitre de cette circulaire donne pour instruction aux directions départementales et régionales de ne pas appliquer l'échéance du 31/12/2010.

"[...] Dans l'attente de la publication des dispositions législatives précitées, vous veillerez à ce que les centres de formation continuent à la fin de l'année 2010 à faire bénéficier les personnes qui exercent l'activité de mandataire judiciaire à titre individuel du même traitement que les personnes appartenant aux autres catégories de mandataire et à ce que les demandes d'agrément présentées à la fin de l'année 2010 par ces personnes soient traitées de la même façon que les demandes d'habilitation présentées par les autres mandataires judiciaires."

Le 2ème chapitre de cette circulaire indique que les capitaux placés en assurance-vie doivent être pris en compte pour le calcul de la contribution du majeur.

La DGCRS modifie ainsi sa position antérieure (instruction du 29 avril) selon laquelle ces capitaux devait être exclus de l'assiette de calcul. La DGCRS rejoint ainsi notre propre conclusion que nous avions exposée et argumentée dès le mois de septembre 2009.

Toutefois, ce changement n'est pas dû à un ralliement de la DGCRS à notre raisonnement, mais à la prise en compte d'un "nouvel arrêt du Conseil d'Etat, en date du 7 juin 2010 (décision n° 321577 de la 1ère sous-section de la section contentieuse), [qui] précise très clairement qu'un contrat d'assurance-vie peut être regardé comme relevant des biens non productifs de revenus (biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés)."

Les conséquences de ce changement ne sont pas anodines car les Mandataires Judiciaires vont devoir recalculer toutes les contributions demandées en 2010, ainsi que tous les montants des éventuels financements publics. Voici quelques jolies migraines en perspectives...

 

Dans les deux cas il convient de noter que la situation devrait être régularisée et/ou clarifiées par de nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Ces affaires restent à suivre... 

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