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Recherche2009/02/09 - Circulaire de la DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs
Pour accompagner les tribunaux dans la mise en œuvre de la réforme des tutelles, le Ministère de la Justice a rédigé et diffusé une "Circulaire d'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs".
Ce document précise en particulier le fonctionnement de certaines procédures judiciaires.
