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  • 23/12/2009 - Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

23/12/2009 - Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Synthèse
Texte : Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
Avancement : Paru au JORF n°0299 du 26 décembre 2009 
    Prochaine étape : sans objet
    Résumé : Le décret modifie le code de procédure civile suite à l'introduction de l'appel de droit commun, devant la cour d'appel, à l'encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille. La procédure sans représentation obligatoire est retenue.
    Le décret modifie en outre certaines dispositions réglementaires prises en application de la réforme des tutelles pour lesquelles des difficultés d'application sont apparues.
    Dossiers législatifs : Sur légifrance : texte paru au JO

     

    Objet général du texte

    Le décret modifie le code de procédure civile suite à l'introduction de l'appel de droit commun, devant la cour d'appel, à l'encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. La procédure sans
    représentation obligatoire est retenue. Le présent décret adapte en conséquence la procédure applicable devant la cour d'appel. Le décret modifie en outre certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pour lesquelles des difficultés d'application sont apparues au moment de la mise en œuvre de la réforme.

     

    Impacts en matière de protection des majeurs

    L'article 18 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 publie une nouvelle version (cerfa 13592#03) du modèle de mandat de protection future.

    Il est accompagnée d’une mise à jour de la notice explicative (cerfa 51226#3) définie par l'arrêté du 23 décembre 2009.

    Rappel :
    - La loi (n°2007-308) du 5 mars 2007 a institué dans le code civil le mandat de protection future permettant à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.
    - Le mandat peut être conclu par acte notarié, contresigné par un avocat, ou rédigé par acte sous seing privé. Un premier décret publié le 30 novembre 2007 avait fixé le modèle cerfa à utiliser pour établir ce mandat sous seing privé. C'est ce modèle qui vient d'être mis à jour.