26/12/2019 : Décret n° 2019-1464 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

Nouveau décret sur l'indispensable évaluation requise avant la demande de mise sous protection notamment lors d’un signalement par un professionnel (travailleur social..) au parquet pour adapter au mieux l'étendue du mandat à la personne.

Retrouvez les détails de ce décret ici.