26/07/2010 - Décret n° 2010-870 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Synthèse
Texte : Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Avancement : Paru au JO du 27 juillet 2010
Prochaine étape : sans objet
Résumé : Le décret met en place les dispositions de la loi "hôpital, patient, santé et territoires" (HPST) du 21 juillet 2009 sur le nouveau régime d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux. Fondé sur le mécanisme de l'appel à projets, le nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er août.
Or depuis la réforme des tutelles les associations tutélaires ont un statut d'établissement médicosocial. Par conséquent ces nouvelles dispositions s'appliqueront à tout projet de création d'un service tutélaire.
Dossiers de référence : Sur légifrance : texte paru au JO

Objet général du texte

La philosophie des nouvelles règles du jeu est la suivante : désormais, ce ne devraient plus être les gestionnaires de structures qui seront à l'origine de la création ou de la transformation d'établissements - par exemple pour personnes âgées ou handicapées - mais les autorités publiques (Etat, ARS, département). Ces dernières définiront les besoins de leur territoire et appelleront ensuite les gestionnaires à candidater à un appel d'offres.
Ce (volumineux) décret détaille donc les nouvelles règles du jeu applicables aux "projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics".

Avec les dispositions de la loi HPST et du décret du 26 juillet 2010, c'est une véritable révolution copernicienne qui devrait s'opérer dans le secteur social et médicosocial. Jusqu'alors, les gestionnaires d'établissements et services avaient la main pour déposer à tout moment des demandes d'autorisation, sur lesquelles les autorités compétentes - et notamment les départements - devaient se prononcer au coup par coup. Désormais, ce sont les autorités compétentes - Etat, ARS et départements - qui mèneront la danse et lanceront des appels à projets en fonction des besoins sur leur territoire et dans leur sphère de compétences.


Impacts en matière de tutelle et curatelle


A partir du 1er août 2010, la création de nouveaux services tutélaires devra suivre ces nouvelles règles du jeu...