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Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

Le "Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil" est paru au journal officiel du 31 décembre (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20660 - texte n°125).

Enfin, un décret qui s'intéresse aux 400.000 curateurs ou tuteurs familiaux !

En terme de soutien aux tuteurs familiaux, la loi du 5 mars 2007 nous avait laissés sur notre faim. Le laconique article L215-4 du CCAS créé par la réforme prévoit que « Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » C'était une ouverture, certes, mais pour le moins imprécise...

Comme nos nombreux visiteurs familiaux, Tutelle Au Quotidien attendait donc avec une grande impatience la parution de ce fameux décret.

Notre première réaction ? Perplexes

Ce décret encadre les conditions d'un soutien technique aux tuteurs familiaux comme si les volontaires pour aider les tuteurs familiaux étaient trop nombreux et qu'il fallait mettre de l'ordre dans une activité anarchique... Or le problème, à ce jour, c'est surtout le manque de volontaires ! Et rien dans ce décret ne permet de penser qu'il y aura plus de candidats.

Nous ne nous attarderons pas sur l'analyse de ce décret car ce n'est pas le lieu : nous y consacrerons un dossier détaillé au cours des prochaines semaines.

Voici en synthèse le contenu du décret :

  • Les greffes des tribunaux tiennent à disposition des familles la liste des personnes ou structures  proposant information et soutien aux tuteurs familiaux. Cette liste est tenue à jour par le procureur.

  • L'information pourra être délivrée sous forme d'un document ou sur internet, et comprendra un contenu minimum indiqué.

  • Le soutien technique devra être délivré par un personne ayant un diplôme ou titre de niveau III. Elle devra être suffisamment compétente et sera astreinte à une stricte confidentialité.

  • L'information délivrée devra « être objective et impartiale. Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée. »


Pour consulter le texte complet du décret : cliquer ICI