2008/12/31 - Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

 Le "Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales" est paru au journal officiel du 1er janvier (JORF n°0001 du 1 janvier 2009 page 88 - texte n°54).

Ce décret a été longuement attendu par les gérants de tutelle privés afin de savoir dans quelles conditions ils pourraient continuer à exercer.

Le décret traite des conditions d'exercice :

• au titre d'un Mandat Spécial (en cas de Sauvegarde de Justice), d'une Curatelle, d'une Tutelle, ou d'une Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) (article 1)
• en tant que Délégué aux Prestations Familiales (article 3)

Il apporte des réponses sur les points suivants :

• modalités de la demande d'agrément en qualité de MJPM (mais il renvoie à un arrêté du ministre chargé de la famille pour de nouvelles précisions)
• conditions de réponse et d'octroi ou de refus de l'agrément
• situations nécessitant une demande de modification de l'agrément
• conditions de cessation de l'activité décidée par le MJPM
• calcul de la rémunération sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire par mesure (mais il renvoie à un arrêté des ministres chargés du budget, de la famille et de la justice pour connaître les montants)
• nécessité d'établir une convention entre le MJPM et chaque financeur public dont une rémunération est attendue (département, sécurité sociale, CAF, etc.)
• application d'indicateurs... qui seront fixés par arrêté du ministre chargé de la famille
• déclaration semestrielle du nombre de mesures gérées et du personnel employé à cet effet, selon un modèle... qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de la famille
• condition de suspension de l'agrément par le préfet (articles 2 et 3)

Mais il faudra encore attendre plusieurs arrêtés ministériels pour connaître des règles aussi essentielles que le nombre de mesures autorisées en fonction du personnel employé ou le barème de rémunération...