Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

Le "Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales" est paru au journal officiel du 1er janvier (JORF n°0001 du 1 janvier 2009 page 88 - texte n°54).

Ce décret a été longuement attendu par les gérants de tutelle privés afin de savoir dans quelles conditions ils pourraient continuer à exercer.

Le décret traite des conditions d'exercice :

  • au titre d'un Mandat Spécial (en cas de Sauvegarde de Justice), d'une Curatelle, d'une Tutelle, ou d'une Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) (article 1)
  • en tant que Délégué aux Prestations Familiales (article 3)

Il apporte des réponses sur les points suivants :

  • modalités de la demande d'agrément en qualité de MJPM (mais il renvoie à un arrêté du ministre chargé de la famille pour de nouvelles précisions)
  • conditions de réponse et d'octroi ou de refus de l'agrément
  • situations nécessitant une demande de modification de l'agrément
  • conditions de cessation de l'activité décidée par le MJPM
  • calcul de la rémunération sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire par mesure (mais il renvoie à un arrêté des ministres chargés du budget, de la famille et de la justice pour connaître les montants)
  • nécessité d'établir une convention entre le MJPM et chaque financeur public dont une rémunération est attendue (département, sécurité sociale, CAF, etc.)
  • application d'indicateurs... qui seront fixés par arrêté du ministre chargé de la famille
  • déclaration semestrielle du nombre de mesures gérées et du personnel employé à cet effet, selon un modèle... qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de la famille
  • condition de suspension de l'agrément par le préfet (articles 2 et 3)

Mais il faudra encore attendre plusieurs arrêtés ministériels pour connaître des règles aussi essentielles que le nombre de mesures autorisées en fonction du personnel employé ou le barème de rémunération...


Pour consulter le texte complet du décret : cliquer ICI