Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

Le "Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection" est paru au journal officiel du 1er janvier (JORF n°0001 du 1 janvier 2009 page 90 - texte n°55).

Ce décret lève le voile sur un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre (et surtout de salive) : le coût des mesures de protection.

Voici le barème retenu :

  Ressources
 Taux de prélèvement appliqué
  Tranche inférieure à l'allocation aux adultes handicapés
 exonéré
  Tranche entre l'allocation aux adultes handicapés et le SMIC brut
 7 %
  Tranche entre 1 et 2,5 SMIC brut
 15 %
  Tranche entre 2,5 SMIC et 6 fois le SMIC brut
2 %
     
   Notes :
Les ressources sont calculées sur une base annuelle.
Les montants de l'allocation et du SMIC sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus.

Le décret définit de manière précise les ressources à prendre en compte : nul doute que cela influencera certaines stratégies patrimoniales, en particulier pour les parents voulant assurer la sécurité financière future de leur enfant handicapé. Tutelle Au Quotidien y consacrera prochainement un dossier.

La mensualisation des prélèvements de cette participation sur les ressources des personnes protégées est une nouveauté très importante bien qu'elle ne soit pas une surprise.

D'autres précisions sont apportées pour les situations particulières, notamment des personnes fortement endettées.

A noter que ce décret sonne la fin(*) du "décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat" et dont la modification en 1985 avait grandement contribué à la confusion généralisée qui règne encore aujourd'hui sur les notions de tutelle d'Etat et de prise en charge financière par l'Etat.

(*) Sauf pour nos compatriotes de Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis-et-Futuna, qui devront attendre la déclinaison de la réforme des tutelles selon les spécificités législatives des TOM.



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Dossier(s) d'analyse des impacts de la réforme des tutelles