Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Le "Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales" est paru au journal officiel du 1er janvier (JORF n°0001 du 1 janvier 2009 page 92 - texte n°57).

Inspiré des pratiques déjà mises en place dans les établissements médico-sociaux, ce décret complète le code de l'action sociale et des familles et précise :

  • les obligations d'information envers le majeur protégé : contenu de la notice d'information, charte, affichages obligatoires
  • les modalité d'élaboration et de suivi du document individuel de protection des majeurs instauré par la réforme des tutelles : contenu minimum, participation du protégé ou d'un proche, actualisation annuelle obligatoire
  • l'implication de la famille qui doit être systématiquement recherchée

Il comporte par conséquent d'importantes annexes :

  • le contenu obligatoire de la notice d'information
  • la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
  • un modèle de récépissé remis par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • un modèle de récépissé remis par les délégués aux prestations familiales


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