09/12/2003 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 01-14.569 - Majeur protégé de nationalité française domicilié à l'étranger

Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé et où elle n'est pas écartée par un traité international, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère.

Arrêt n° 247 du 9 décembre 2003 (01-14.569)

Textes appliqués : Code civil 14, 15