Code de l'Action Sociale et des Familles

(Version consolidée au 1er novembre 2019)

Code de l'Action Sociale et des Familles

Partie Législative

Livre I : Dispositions générales
- Titre I : principes généraux
- Titre II : Compétences
- - Chapitre II : Domicile de secours (Articles L122 à L122-5)
- Titre III : Procédures
- Titre IV : Institutions

Livre II : Différentes formes d'aide et d'actions sociales
- Titre I : Famille
- - Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles (Article L215-4)
- Titre II : Enfance
- Titre III : Personnes âgées
- Titre IV : Personnes handicapées
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture médicale univreselle
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- - Chapitre IV : Domiciliation
- - - Section 1 : Droit à la domiciliation (Article L264-1)
- - - Section 2 : Election de domicile ( Articles L264-2 à L264-5)
- - - Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile (Articles L264-6 à L264-7)
- - - Section 4 : Contrôle et évaluation (Article L264-8)
- - - Section 5 : Dispositions d'applications (Article L264-10)
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
- - Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé (Articles L271-1 à L271-8)
- Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre 1er : Etablissements et services soumis à autorisation
- Titre II : Etablissements soumis à déclaration
- Titre II : Dispositions communes aux établissement, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs
- - Chapitre unique : Dispositions financières (Articles L361-1 à L361-3)

Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre Ier : Assistants de service social
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Titre V : formation des travailleurs sociaux
- Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L461-1 à L461-4)
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L471-1 à L471-9)
- - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- - -Section 1 : Activité exercée à titre individuel (Articles L472-1 à L472-4)
- - -Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Articles L472-5 à L472-9)
- - -Section 3 : Dispositions communes (Article L472-10)
- -  Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L473-1 à L473-4)
- - Chpitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles L474-1 à L474-8)

Livre V : dispositions partculières applicables à certaines parties du territoire

 Partie réglementaire
Livre I : Dispostions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Titre II : Compétences
- Titre III : Procédures
- Titre IV : institutions

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre I : Famille
- - Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
- - -Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou eexerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Articles R215-14 à R215-17)
- Titre II : Enfance
- Titre III : Personnes âgées
- Titre IV : Personnes handicapées
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture médicale universelle (pas de dispositions réglementaires)
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- - Chapitre IV : Domicilialtion (Articles D264-1 à D264-15)
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
- - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
- - -Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé (Articles R271 à D271-5)
- - -Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur (Articles R271-6 à R271-16)
- - Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire (Articles D272-1 à R272-2)

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Titre II : Etablissements soumis à déclaration
- Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
-Titre V : Contentieux de la tarification sociale sanitaire et sociale

Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre Ier : Assistants de service social
- Tittre II : Assistants maternels et assistants familiaux
-Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
-Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Titre V : Formation des travailleurs sociaux
- Titre VI : Autres professions
- - Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale
- - - Section unique : Exercice de la profession (Articles D461-1 à D461-3)
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles D471-1 à D471-9)
- - - Section 1 : Activité exercée à titre individuel (Articles R472-1 à R472-10)
- - - Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
- - - -Sous-section 1 : La désignation de l'agent (Articles D472-13 à R472-19-1)
- - - -Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent (Articles R472-20 à R472-23)
- - - Section 3 : Dispositions communes (Articles R472-24 à R472-26)
- - Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (néant)
- - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
- - -Section 1 : Dispoistions communes aux délégués aux prestations familiales (Articles D474-1 à D474-15)
- - -Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel (Articles R474-16 à R474-26)

Livre IV : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Annexes :

Annexe 2-1 : Grille AGGIR et son guide de remplissage
Annexe 2-2 : Algorithme de la grille AGGIR
Annexe 2-3 : Dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et liste des pièces justificatives
Annexe 2-3-1 : Socle de prestations relatives à l'hénergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Annexe 2-3-2 : Prestations minimales, individuelles et collectives, délivrées par les résidences autonomie
Annexe 2-4 : Guide-barême pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Annexe 3-0 : Cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° de l'article L.312-1
Annexe 3-9-1 : Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir (notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées)
Annexe 4-2 : Contenu de la notice d'information à remettre aux majeurs protégés
Annexe 4-3 : Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
Annexe 4-4 : Modèle de récépissé remis par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Annexe 4-5 : Modèle de récépissé remis par les délégués aux prestations familiales
Annexe 4-6 : Les modalités de mise en oeuvre du soutien technique mentionné à l'article R215-16
Annexe 4-10 : Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance (article D311-0-4 du code de l'action sociale et des familles)