Tutelle, curatelle : Liste générale des textes

 

Code Civil

Livre Ier : Des personnes

Titre IX : De l'autorité parentale.

- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. (Articles 371 à 371-5)
- - Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 374-1 à 374-2)
- - - Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1)
- - - Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)
- - - Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)
- - - Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 373-5)
- - Section 2 : De l'assistance éducative. (Articles 375 à 375-9)
- - Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. (Articles 375-9-1 à 375-9-2)
- - Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale. (Articles 376 à 377-3)
- - Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. (Articles 378 à 381)
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant. (Articles 382 à 387)

Titre X : De la minorité et de l'émancipation.

- Chapitre Ier : De la minorité. (Articles 388 à 388-3)
- - Section 1 : De l'administration légale. (Articles 389 à 389-7)
- - Section 2 : De la tutelle.
- - - Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle. (Articles 390 à 393)
- - - Sous-Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle.
- - - - Paragraphe 1 : Des charges tutélaires. (Articles 394 à 397)
- - - - Paragraphe 2 : Du conseil de famille. (Articles 398 à 402)
- - - - Paragraphe 3 : Du tuteur. (Articles 403 à 408)
- - - - Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur. (Articles 409 à 410)
- - - - Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle. (Article 411)
- - - - Paragraphe 6 : De la responsabilité. (Articles 412 à 413)
- Chapitre II : De l'émancipation. (Articles 413-1 à 413-8)

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi.

- Chapitre Ier : Des dispositions générales. (Article 414)
- - Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection. (Articles 414-1 à 414-3)
- - Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés. (Articles 415 à 424)
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs.
- - Section 1 : Des dispositions générales. (Articles 425 à 427)
- - Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires. (Articles 428 à 432)
- - Section 3 : De la sauvegarde de justice. (Articles 433 à 439)
- - Section 4 : De la curatelle et de la tutelle. (Article 440)
- - - Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443)
- - - Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444)
- - - Sous-section 3 : Des organes de protection (Article 445)
- - - - Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur (Articles 446 à 453)
- - - - Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur (Article 454)
- - - - Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc (Article 455)
- - - - Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Articles 456 à 457)
- - - Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463)
- - - Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466)
- - - Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472)
- - - Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476)
- - Section 5 : Du mandat de protection future.
- - - Sous-section 1 : Des dispositions communes. (Articles 477 à 488)
- - - Sous-section 2 : Du mandat notarié. (Articles 489 à 491)
- - - Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé. (Articles 492 à 494)
- Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 495 à 495-9)

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle.

- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion. (Articles 496 à 499)
- - Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge. (Articles 500 à 502)
- - Section 2 : Des actes du tuteur.
- - - Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation. (Articles 503 à 504)
- - - Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation. (Articles 505 à 508)
- - - Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir. (Article 509)
- Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes. (Articles 510 à 514)
- Chapitre III : De la prescription. (Article 515)



    Code de Procédure Civile

    Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

    Titre I : Les personnes

    Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section I : L'exercice de l'autorité parentale. (Articles 1179 à 1180-2)
    - Section II : L'assistance éducative. (Articles 1181 à 1200-1)
    - Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13)
    - Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale (Articles 1202 à 1210)
    - Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc. (Articles 1210-1 à 1210-3)
    - Section V : Le déplacement illicite international d'enfants. (Articles 1210-4 à 1210-6)
    Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs.
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires.
    - - Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 1211 à 1216)
    - - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles.
    - - - Paragraphe 1 : La demande. (Articles 1217 à 1219)
    - - - Paragraphe 2 : L'instruction de la demande. (Articles 1220 à 1221)
    - - - Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies. (Articles 1222 à 1224)
    - - - Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public. (Article 1225)
    - - - Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles. (Articles 1226 à 1229)
    - - - Paragraphe 6 : Les notifications. (Articles 1230 à 1231)
    - - - Paragraphe 7 : L'exécution de la décision. (Articles 1232 à 1233)
    - - Sous-section 3 : Le conseil de famille.
    - - - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1234 à 1235)
    - - - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs. (Article 1236)
    - - - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1237 à 1238)
    - - Sous-section 4 : Les voies de recours. (Articles 1239 à 1247)
    - - Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 1248 à 1252-1)
    - - Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
    - - - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1253 à 1254)
    - - - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1255 à 1257)
    - Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260)
    - Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Articles 1261 à 1261-1)
    Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 1262 à 1263)

    Titre II : Les biens.

    Chapitre I : Les actions possessoires. (Articles 1264 à 1267)
    Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1268 à 1269)
    Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article 1270)
    Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1271 à 1281)
    Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution (Articles 1281-1 à 1281-12)
    Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur (Articles 1281-13 à 1281-19)

       

      Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)

       

      Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

      - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

      - - Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé (Articles L271-1 à L271-8)

      Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

      - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs

      - - Chapitre unique : Dispositions financières (Articles L361-1 à L361-3)

       

      Livre IV : Professions et activités sociales

      - Titre Ier : Assistants de service social

      - - Chapitre unique. (Articles L411-1 à L411-6)

      - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux

      - - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-18)
      - - Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (Articles L422-1 à L422-8)
      - - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
      - - - Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
      - - - - Sous-Section 1 : Champ d'application. (Articles L423-1 à L423-2)
      - - - - Sous-Section 2 : Contrat de travail. (Article L423-3)
      - - - - Sous-Section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures (Articles L423-4 à L423-5)
      - - - - Sous-Section 4 : Congés. (Articles L423-6 à L423-7)
      - - - Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
      - - - - Sous-Section 1 : Contrat de travail. (Articles L423-8 à L423-12)
      - - - - Sous-Section 2 : Rémunération. (Article L423-13)
      - - - - Sous-Section 3 : Congés. (Article L423-14)
      - - - - Sous-Section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression (Articles L423-15 à L423-16)
      - - - Section 3 : Assistants maternels
      - - - - Sous-Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels (Articles L423-17 à L423-22)
      - - - - Sous-Section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers (Articles L423-23 à L423-27)
      - - - - Sous-Section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article L423-28)
      - - - Section 4 : Assistants familiaux
      - - - - Sous-Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux. (Article L423-29)
      - - - - Sous-Section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles L423-30 à L423-35)

      - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

      - - Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux (Articles L431-1 à L431-4)
      - - Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs (Articles L432-1 à L432-4)
      - - Chapitre III : Permanents des lieux de vie (Article L433-1)

      - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

      - - Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément. (Articles L441-1 à L441-4)
      - - Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial. (Article L442-1)
      - - Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L443-4 à L443-10)
      - - Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles L444-1 à L444-9)

      - Titre V : Formation des travailleurs sociaux

      - - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L451-1 à L451-4)
      - - Chapitre II : Formation supérieure. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)

      - Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L461-1 à L461-4)

       

      - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

      - - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L471-1 à L471-9)
      - - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
      - - - Section 1 : Activité exercée à - Titre individuel. (Articles L472-1 à L472-4)
      - - - Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. (Articles L472-5 à L472-9)
      - - - Section 3 : Dispositions communes (Article L472-10)
      - - Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L473-1 à L473-4)
      - - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles L474-1 à L474-8)

       

       

      Code de la santé

      Partie législative
      - Première partie : Protection générale de la santé
      - - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      - - - Titre II : Recherches biomédicales
      - - - - Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement.
      Article L1122-2

      - - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
      - - - Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
      - - - - Chapitre Ier : Prélèvement et collecte

      Article L1241-4



      Partie réglementaire
      - Première partie : Protection générale de la santé
      - - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
      - - - Titre IV : Tissus, cellules et produits
      - - - - Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
      - - - - - Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante
      - - - - - - Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice (Articles R1241-5 à R1241-11)
      - - - - - - Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle (Articles R1241-12 à R1241-15)

      Accès à la prévention des soins : L3211-2, L3211-9, L3211-11, L3211-11-1, L3212-7, L3213-3, L3213-7, R1112-37, R3221-3

       

      Arrêtés


      Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat (publié au JORF n°0012 du 15 janvier 2008 page 760 - texte n° 19)

      Pour le consulter : cliquer ICI


      Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (publié au JORF n°0054 du 4 mars 2008 page 3812 - texte n° 19)

      Pour le consulter : cliquer ICI


      Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (publié au JORF n°0280 du 2 décembre 2007 page 19542 - texte n° 9)

      Pour le consulter : cliquer ICI


      Arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat (publié au JORF n°302 du 30 décembre 2006 page 20157 - texte n° 107)

      Pour le consulter : cliquer ICI


      Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

      Pour le consulter : cliquer ICI


      Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat (publié au JORF n°190 du 18 août 1999 page 12390)

      Pour le consulter : cliquer ICI


      Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil (publié au JORF n°33 du 8 février 1990 page 1652)

      Pour le consulter : cliquer ICI

      Bonjour et bienvenue sur votre nouveau site TutelleAuQuotidien.fr

       

      Voilà maintenant plus de 10 ans que le site TutelleAuQuotidien.fr a été créé et vous êtes de plus en plus nombreux à vous inscrire, naviguer sur le site et discuter sur le forum.

      Nous souhaitions vous apporter une meilleure navigation et encore plus de contenu. C'est pour cela que votre site fait peau neuve en cette période estivale. Au programme de votre navigation : refonte, relooking et enrichissement de contenu.

      Bien entendu, toutes les fonctionnalités de l'ancien site restent accessibles ; en particulier le forum, les articles et les dossiers thématiques.

      L'été va également être l'occasion d'ajouter de nouveaux articles et dossiers thématiques. 

       

      Nous vous souhaitons une agréable navigation.

      L'équipe de Tutelle Au Quotidien