Tutelle, curatelle : Liste générale des textes

 

Code Civil

Livre Ier : Des personnes

Titre IX : De l'autorité parentale.

- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. (Articles 371 à 371-5)
- - Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 374-1 à 374-2)
- - - Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1)
- - - Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)
- - - Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)
- - - Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 373-5)
- - Section 2 : De l'assistance éducative. (Articles 375 à 375-9)
- - Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. (Articles 375-9-1 à 375-9-2)
- - Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale. (Articles 376 à 377-3)
- - Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. (Articles 378 à 381)
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant. (Articles 382 à 387)

Titre X : De la minorité et de l'émancipation.

- Chapitre Ier : De la minorité. (Articles 388 à 388-3)
- - Section 1 : De l'administration légale. (Articles 389 à 389-7)
- - Section 2 : De la tutelle.
- - - Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle. (Articles 390 à 393)
- - - Sous-Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle.
- - - - Paragraphe 1 : Des charges tutélaires. (Articles 394 à 397)
- - - - Paragraphe 2 : Du conseil de famille. (Articles 398 à 402)
- - - - Paragraphe 3 : Du tuteur. (Articles 403 à 408)
- - - - Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur. (Articles 409 à 410)
- - - - Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle. (Article 411)
- - - - Paragraphe 6 : De la responsabilité. (Articles 412 à 413)
- Chapitre II : De l'émancipation. (Articles 413-1 à 413-8)

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi.

- Chapitre Ier : Des dispositions générales. (Article 414)
- - Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection. (Articles 414-1 à 414-3)
- - Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés. (Articles 415 à 424)
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs.
- - Section 1 : Des dispositions générales. (Articles 425 à 427)
- - Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires. (Articles 428 à 432)
- - Section 3 : De la sauvegarde de justice. (Articles 433 à 439)
- - Section 4 : De la curatelle et de la tutelle. (Article 440)
- - - Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443)
- - - Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444)
- - - Sous-section 3 : Des organes de protection (Article 445)
- - - - Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur (Articles 446 à 453)
- - - - Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur (Article 454)
- - - - Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc (Article 455)
- - - - Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Articles 456 à 457)
- - - Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463)
- - - Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466)
- - - Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472)
- - - Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476)
- - Section 5 : Du mandat de protection future.
- - - Sous-section 1 : Des dispositions communes. (Articles 477 à 488)
- - - Sous-section 2 : Du mandat notarié. (Articles 489 à 491)
- - - Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé. (Articles 492 à 494)
- Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 495 à 495-9)

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle.

- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion. (Articles 496 à 499)
- - Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge. (Articles 500 à 502)
- - Section 2 : Des actes du tuteur.
- - - Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation. (Articles 503 à 504)
- - - Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation. (Articles 505 à 508)
- - - Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir. (Article 509)
- Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes. (Articles 510 à 514)
- Chapitre III : De la prescription. (Article 515)



    Code de Procédure Civile

    Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

    Titre I : Les personnes

    Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section I : L'exercice de l'autorité parentale. (Articles 1179 à 1180-2)
    - Section II : L'assistance éducative. (Articles 1181 à 1200-1)
    - Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13)
    - Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale (Articles 1202 à 1210)
    - Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc. (Articles 1210-1 à 1210-3)
    - Section V : Le déplacement illicite international d'enfants. (Articles 1210-4 à 1210-6)
    Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs.
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires.
    - - Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 1211 à 1216)
    - - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles.
    - - - Paragraphe 1 : La demande. (Articles 1217 à 1219)
    - - - Paragraphe 2 : L'instruction de la demande. (Articles 1220 à 1221)
    - - - Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies. (Articles 1222 à 1224)
    - - - Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public. (Article 1225)
    - - - Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles. (Articles 1226 à 1229)
    - - - Paragraphe 6 : Les notifications. (Articles 1230 à 1231)
    - - - Paragraphe 7 : L'exécution de la décision. (Articles 1232 à 1233)
    - - Sous-section 3 : Le conseil de famille.
    - - - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1234 à 1235)
    - - - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs. (Article 1236)
    - - - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1237 à 1238)
    - - Sous-section 4 : Les voies de recours. (Articles 1239 à 1247)
    - - Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 1248 à 1252-1)
    - - Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
    - - - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1253 à 1254)
    - - - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1255 à 1257)
    - Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260)
    - Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Articles 1261 à 1261-1)
    Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 1262 à 1263)

    Titre II : Les biens.

    Chapitre I : Les actions possessoires. (Articles 1264 à 1267)
    Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1268 à 1269)
    Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article 1270)
    Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1271 à 1281)
    Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution (Articles 1281-1 à 1281-12)
    Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur (Articles 1281-13 à 1281-19)

       

      Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)

       

      Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

      - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

      - - Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé (Articles L271-1 à L271-8)

      Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

      - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs

      - - Chapitre unique : Dispositions financières (Articles L361-1 à L361-3)

       

      Livre IV : Professions et activités sociales

      - Titre Ier : Assistants de service social

      - - Chapitre unique. (Articles L411-1 à L411-6)

      - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux

      - - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-18)
      - - Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (Articles L422-1 à L422-8)
      - - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
      - - - Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
      - - - - Sous-Section 1 : Champ d'application. (Articles L423-1 à L423-2)
      - - - - Sous-Section 2 : Contrat de travail. (Article L423-3)
      - - - - Sous-Section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures (Articles L423-4 à L423-5)
      - - - - Sous-Section 4 : Congés. (Articles L423-6 à L423-7)
      - - - Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
      - - - - Sous-Section 1 : Contrat de travail. (Articles L423-8 à L423-12)
      - - - - Sous-Section 2 : Rémunération. (Article L423-13)
      - - - - Sous-Section 3 : Congés. (Article L423-14)
      - - - - Sous-Section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression (Articles L423-15 à L423-16)
      - - - Section 3 : Assistants maternels
      - - - - Sous-Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels (Articles L423-17 à L423-22)
      - - - - Sous-Section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers (Articles L423-23 à L423-27)
      - - - - Sous-Section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article L423-28)
      - - - Section 4 : Assistants familiaux
      - - - - Sous-Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux. (Article L423-29)
      - - - - Sous-Section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles L423-30 à L423-35)

      - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

      - - Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux (Articles L431-1 à L431-4)
      - - Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs (Articles L432-1 à L432-4)
      - - Chapitre III : Permanents des lieux de vie (Article L433-1)

      - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

      - - Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément. (Articles L441-1 à L441-4)
      - - Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial. (Article L442-1)
      - - Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L443-4 à L443-10)
      - - Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles L444-1 à L444-9)

      - Titre V : Formation des travailleurs sociaux

      - - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L451-1 à L451-4)
      - - Chapitre II : Formation supérieure. (Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)

      - Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L461-1 à L461-4)

       

      - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

      - - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L471-1 à L471-9)
      - - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
      - - - Section 1 : Activité exercée à - Titre individuel. (Articles L472-1 à L472-4)
      - - - Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. (Articles L472-5 à L472-9)
      - - - Section 3 : Dispositions communes (Article L472-10)
      - - Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L473-1 à L473-4)
      - - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles L474-1 à L474-8)

       

       

      Code de la santé

      Partie législative
      - Première partie : Protection générale de la santé
      - - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      - - - Titre II : Recherches biomédicales
      - - - - Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement.
      Article L1122-2

      - - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
      - - - Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
      - - - - Chapitre Ier : Prélèvement et collecte

      Article L1241-4



      Partie réglementaire
      - Première partie : Protection générale de la santé
      - - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
      - - - Titre IV : Tissus, cellules et produits
      - - - - Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
      - - - - - Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante
      - - - - - - Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice (Articles R1241-5 à R1241-11)
      - - - - - - Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle (Articles R1241-12 à R1241-15)

      Accès à la prévention des soins : L3211-2, L3211-9, L3211-11, L3211-11-1, L3212-7, L3213-3, L3213-7, R1112-37, R3221-3

       

      Arrêtés


      Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat (publié au JORF n°0012 du 15 janvier 2008 page 760 - texte n° 19)

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      Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (publié au JORF n°0054 du 4 mars 2008 page 3812 - texte n° 19)

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      Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (publié au JORF n°0280 du 2 décembre 2007 page 19542 - texte n° 9)

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      Arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat (publié au JORF n°302 du 30 décembre 2006 page 20157 - texte n° 107)

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      Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

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      Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat (publié au JORF n°190 du 18 août 1999 page 12390)

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      Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil (publié au JORF n°33 du 8 février 1990 page 1652)

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