Code de Procédure Civile

(version consolidée au 1er septembre 2019)

Code de Procédure Civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

Titre I : Les personnes

Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. (Articles 1179 à 1180-5)
- Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
- - Sous-section 1 : La demande (Articles 1180-6 à 1180-7)
- - Sous -section 2 : L'instruction de la demande (Articles 1180-8 à 1180-11)
- - Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1180-12 à 1180-13)
- - Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1180-14 à 1180-15)
- - Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions (Articles 1180-16 à 1180-17)
- - Sous-section 6 : L'appel (Article 1180-18)
- - Sous-section 7 : L'amende civile (Article 1180-19)
- Section II : L'assistance éducative. (Articles 1181 à 1200-1)
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13)
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210)
- Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc. (Articles 1210-1 à 1210-3)
- Section V : Le déplacement illicite international d'enfants. (Articles 1210-4 à 1210-12)
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs.
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- - Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 1211 à 1216)
- - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles.
- - - Paragraphe 1 : La demande. (Articles 1217 à 1219)
- - - Paragraphe 2 : L'instruction de la demande. (Articles 1220 à 1221-2)
- - - Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies. (Articles 1222 à 1224)
- - - Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public. (Article 1225)
- - - Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles. (Articles 1226 à 1229)
- - - Paragraphe 6 : Les notifications. (Articles 1230 à 1231)
- - - Paragraphe 7 : L'exécution de la décision. (Article 1233)
- - Sous-section 3 : Le conseil de famille.
- - - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1234 à 1235)
- - - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs. (Article 1236)
- - - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1237 à 1238)
- - Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247)
- - Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 1248 à 1252-1)
- - Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
- - - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1253 à 1254-1)
- - - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1255 à 1257)
- Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260)
- Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Articles 1261 à 1261-1)
Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 1262 à 1263)

Titre II : Les biens

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1268 à 1269)
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article 1270)
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1271 à 1281)
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution (Articles 1281-1 à 1281-12)
Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur (Articles 1281-13 à 1281-19)