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RechercheL’intervention des Archives généalogiques ANDRIVEAU peut être nécessaire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. En effet le majeur protégé peut se trouver dans une indivision avec un tiers ou une partie de sa famille. Il conviendra donc de les rechercher avant que le bien soit vendu.
Depuis la loi du 5 avril 2007 portant réforme de la protection juridique de majeurs incapables, le législateur propose qu'au décès de la personne protégée soit mandaté un généalogiste successoral aux fins de rechercher tout ou partie des héritiers de celle-ci. Ce mandat de recherche peut être délivré à la demande du mandataire judiciaire au Tribunal de grande instance compétent. Grâce à l'intervention des Archives généalogiques ANDRIVEAU et à la production d'un tableau généalogique complet, la succession pourra être réglée plus rapidement par le notaire.
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