2023/11/16 – Cour de cassation, Civ.2, 16 novembre 2023, n° 22-12.092 - Aspa : récupération seulement auprès de « l'héritier » qui apparaît pas dans la déclaration de succession

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) fait partie des prestations pouvant faire l'objet d'un recours en récupération sur la succession de l'allocataire auprès de ses héritiers. Cette notion d’héritier est précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2023.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 22-12.092