2024/01/31 – Conseil constitutionnel, Civ. 1, 31 janvier 2024, n° 22-23.242 - Action en justice du majeur protégé – Appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention - Acte personnel - Mesure de soins sans consentement

Constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant.
Cour de cassation, Civ. 1, 31 janvier 2024, n° 22-23.242