Cette instruction expose les modalités de mise en place de la réforme permettant à certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicaés (AAH ≥ 80%) de poursuivre une activité au-delà de 62 ans et continuer à percevoir leur droit, sans obligation d’un dépôt de demande de retraite. Cette réforme entre en vigueur en métropole et dans les DOM (y compris Mayotte) à compter du 1er décembre 2024.

Instruction de la CAF n° IT 2024-220, 14 novembre 2024

Une circulaire du ministère de la Justice  détaille les différentes dispositions concernant l’externalisation des contrôles des comptes de gestion des majeurs protégés.

Cette instruction décline les procédures de règlement amiable des litiges dans la branche famille. Elle fait suite à la politique de l’amiable présentée en janvier 2023 par le ministre de la Justice, dont l’ objectif est de réduire par deux les délais des procédures civiles d’ici 2027. Les décrets n° 2023-357 du 11 mai 2023 et n° 2023-686 du 29 juillet 2023 formalisent ces nouvelles modalités dans tous les litiges.

Instruction CAF, 19 septembre 2024

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire

Cette instruction a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’État et la CNSA pour le financement des CREAI en 2024 et d’indiquer les orientations de leur utilisation

Instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/2024/100 du 8 juillet 2024