Cette circulaire institue une politique civile fondée sur deux niveaux complémentaires : une composante nationale, portée par le ministère et une composante locale, conduite par les présidents de juridiction et animée conjointement avec les procureurs de la République. Cette politique civile s’articule autour de trois piliers essentiels : la mise en place des conseils locaux de politique civile (CLPC), un rôle renforcé du ministère public en matière civile, des priorités ministérielles nationales, au premier rang desquelles figure la diffusion d’une culture de l’amiable et la protection des majeurs vulnérables.

Les objectifs concernant la protection des majeurs vulnérables : assurer l'application rigoureuse du principe de subsidiarité ; organiser un suivi renforcé des mesures ; assurer le suivi des MJPM, notamment quant au respect des obligations déontologiques, en lien étroit avec les DDCS

Circulaire de politique civile n°N° JUSC2518302C

Cette circulaire interministérielle définit un cadre général aux annonces de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches dans le contexte d’une enquête judiciaire, afin d'harmoniser les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors des différentes démarches consécutives au décès.

Elle ne vise donc pas à encadrer : l'annonce des décès dont les causes sont manifestement naturelles, confirmées par l'absence d'obstacle médico-légal; l'annonce à sa famille du décès d'un personnel du ministère dès armées en exercice, le ministère des armées disposant déjà de protocoles spécifiques , l'annonce des décès en cas de circonstances particulières telles que des évènements impliquant de nombreuses victimes.

Circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches , et ses annexes

Cette instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce texte fixe le taux d’évolution des moyens alloués aux structures, finance des mesures nouvelles, des mesures pour les aidants, le relayage, les pôles d’appui à la scolarité (PAS), la communication alternative et améliorée (CAA)

Instruction budgétaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025. (page 51)

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 a modifié les dispositions applicables à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA). Son décret d’application n° 2024-697 du 5 juillet 2024, relatif à la durée de versement de l'allocation, module la durée maximale d'indemnisation en fonction du nombre de personnes aidées, accompagnées par le bénéficiaire AJPA. Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les demandes déposées à compter de cette date ainsi que pour les droits en cours

Instruction CAF, 28 novembre 2024