La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 a modifié les dispositions applicables à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA). Son décret d’application n° 2024-697 du 5 juillet 2024, relatif à la durée de versement de l'allocation, module la durée maximale d'indemnisation en fonction du nombre de personnes aidées, accompagnées par le bénéficiaire AJPA. Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les demandes déposées à compter de cette date ainsi que pour les droits en cours

Instruction CAF, 28 novembre 2024

Cette instruction décline les procédures de règlement amiable des litiges dans la branche famille. Elle fait suite à la politique de l’amiable présentée en janvier 2023 par le ministre de la Justice, dont l’ objectif est de réduire par deux les délais des procédures civiles d’ici 2027. Les décrets n° 2023-357 du 11 mai 2023 et n° 2023-686 du 29 juillet 2023 formalisent ces nouvelles modalités dans tous les litiges.

Instruction CAF, 19 septembre 2024

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire

Cette instruction expose les modalités de mise en place de la réforme permettant à certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicaés (AAH ≥ 80%) de poursuivre une activité au-delà de 62 ans et continuer à percevoir leur droit, sans obligation d’un dépôt de demande de retraite. Cette réforme entre en vigueur en métropole et dans les DOM (y compris Mayotte) à compter du 1er décembre 2024.

Instruction de la CAF n° IT 2024-220, 14 novembre 2024

Une circulaire du ministère de la Justice  détaille les différentes dispositions concernant l’externalisation des contrôles des comptes de gestion des majeurs protégés.