2023/07/11 - Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif à la demande d’APA à domicile

À compter du 1er octobre 2023 le décret dissocie la demande d'APA à domicile de la demande en établissement. La demande d’APA à domicile se fera au moyen d’un formulaire Cerfa propre incluant l’aide « Bien vieillir à domicile », versée par les caisses de retraite, ces aides ne pouvant se cumuler. Ce nouveau Cerfa permettra d’identifier l’aide à laquelle prétendre et le bon interlocuteur, démarches qui étaient indépendantes l’une de l’autre. Le Cerfa actuel sera réservé à la demande en établissement.

Décret no 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile