Publicité foncière - Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière. Copie payante.
Cerfa n° 11273 ; notice n° 50534