mise sous tutelle et annulation de tutelle

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il y a 5 ans 7 mois #17647 par odelysse
mise sous tutelle et annulation de tutelle a été créé par odelysse
Bonjour
je dois mettre ma mere sous tutelle , elle possede un appartement qui est vide depuis deux ans, nous sommes 3 enfants, avec mon frere nous voulons vendre et placer l argent sur le compte de notre mere, ma soeur évite toutes discutions mais elle prefere louer , avec tous les inconvenients que cela ammene, loyer impayé , degradation...... nous avons decider avec mon frere de mettre notre mere sous tutelle afin que la decision ne soit pas discutée par notre soeur. seulement , une fois cette appartement vendu, il n y aurait plus de soucis, juste un cheque a faire pour la maison de retraite, ce que je pourrais recommencer a faire, et la tutelle ne servirait plus a rien, cela eviterait les frais de tutelle pour notre mere, que me conseillez vous
merci de vos reponses

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il y a 5 ans 7 mois #17648 par lb18240
Réponse de lb18240 sur le sujet Re: mise sous tutelle et annulation de tutelle
Bonsoir,
Nous avons vécu le même moment, 1 enfant en désaccord aussi : attention vous n'aurez pas forcément la tutelle = nous, 5 ans avant de la reprendre... vente de la maison : succession de notre père pas faite = la notaire a versé à chacun de nous, y compris ma mère, la part qui nous revenait alors que nous voulions mettre le montant total sur son compte... = passage par le Juge des Affaires Familiales, depuis nous payons tous les mois suivant nos revenus le manque pour le long séjour...
Bon courage
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il y a 5 ans 7 mois - il y a 5 ans 7 mois #17649 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: mise sous tutelle et annulation de tutelle
Vendre ou louer, le choix doit faire l'objet d'une étude individualisée en fonction du bien, du patrimoine général et de la situation successorale...il n'y a donc pas de réponse miraculeuse.
Cependant vous avez bien analysé les conséquences.
Louer apporte un revenu mensuel mais il faut bien intégrer que c'est aussi rendre le logement louable (vide depuis 2 ans), généralement le confier à un gestionnaire de biens qui facture son travail (recherche locataire, état des lieux, rédaction bail, assurance, frais de gestion...), payer la CSG sur les loyers, l'impôt sur le revenu, les taxes foncières, l'assurance propriétaire non occupant, l'entretien à charge propriétaire et enfin assumer les risques que vous avez cités.
Par ailleurs beaucoup d'aides sont conditionnées par les revenus.
Votre sœur veut louer, vous pouvez peut-être lui proposer d'assurer elle-même la tutelle...la mesure de protection est assurée gratuitement par un membre de la famille, sinon il faudra aussi rémunérer le mandataire professionnel.
On peut imaginer que le produit locatif sera effectivement très diminué...
Faut-il imposer une mesure de protection pour vendre le logement ? Peut-être pas, il existe aussi l'habilitation familiale, plus souple...
Dernière édition: il y a 5 ans 7 mois par zegram69.
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il y a 5 ans 7 mois #17652 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: mise sous tutelle et annulation de tutelle
Bonsoir

il faut aussi prendre le problème par le début, qui est propriétaire de la maison ? votre mère seule ? ou en indivision avec les 3 enfants ? en nue propriété ou un usufruit ? c'est déterminant de savoir cela avant toute chose car si indivision, tutelle ou pas, cela ne changera rien au problème
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il y a 5 ans 7 mois #17653 par odelysse
Réponse de odelysse sur le sujet Re: mise sous tutelle et annulation de tutelle
bonsoir
l appartement etait a mes parents, mon pere est decedé donc nous possedons chacun 1quart de la part de mon pere

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il y a 5 ans 7 mois #17654 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: mise sous tutelle et annulation de tutelle
donc tutelle ou pas tutelle, vous ne pourrez pas vous passer de l'avis et de l'accord de votre frère à moins d'entamer une longue procédure de sortie d'indivision....

et si pas de tutelle, vous ne pouvez pas vous passer du consentement éclairé de votre maman

et si elle n'est pas en capacité de donner son consentement, un médecin expert établira un certificat circonstancier qui conduira votre maman sous tutelle

et si il y a conflit dans la fratrie, c'est un mandataire professionnel qui sera nommé

et si tutelle, vous ne pourrez pas vous passer en plus de la décision du juge des tutelles

voilà voilà...
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