changement de régime de protection

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il y a 9 ans 1 mois #14435 par ezekiel
changement de régime de protection a été créé par ezekiel
bonjour,
Monsieur X sous tutelle aux biens et à la personne a 50 000 euros d épargne.Il est retraité (ancien travailleur ESAT)depuis peu et vit dans un logement hors institution. Il n a pas assez d'argent au quotidien pour couvrir ses besoins. La tutrice nous affirme qu il ne peut utiliser son argent épargné car cet argent sera destiné à rembourser l aide sociale dont il a pu bénéficier toute sa vie. Avez vous des solutions, des pistes à nous proposer ? est ce qu un passage de tutelle en curatelle renforcée pourrait améliorer la situation ?
merci

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il y a 9 ans 1 mois #14436 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: changement de régime de protection
Depuis quand doit-on garder l'argent de coté pour rembourser l'aide sociale au décès de la personne?? Il peut tout à faire utiliser cette argent et si au décès il n'y a plus rien l'aide sociale ne récupérera rien ...

D'ailleurs maintenant les personnes dans cette situation se voient refuser l'aide sociale car il y de l'argent de coté.

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il y a 9 ans 1 mois #14437 par ezekiel
Réponse de ezekiel sur le sujet Re: changement de régime de protection
ohlala... je n y comprends plus rien. Hier la tutelle nous affirmait le contraire ! c'est vraiment compliqué là. En même temps je ne trouvais pas cela très logique de limiter autant monsieur X alors qu il a de l argent de côté. Est ce possible de demander au juge des tutelle de prendre un peu d'argent sur son épargne pour qu il puisse vivre au quotidien plus facilement ?
merci

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il y a 9 ans 1 mois #14438 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: changement de régime de protection
Etant donné que Monsieur est sous tutelle, il faudra de toute façon obligatoirement l'autorisation du Juge des Tutelles pour débloquer des fonds.
A moins que le règlement d'aide sociale dans votre département prévoit qu'il faut laisser de l'argent de coté pour la récupération au décès, ce n'est pas le cas ici.

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il y a 9 ans 1 mois #14439 par ezekiel
Réponse de ezekiel sur le sujet Re: changement de régime de protection
je ne sais pas si c'est le cas dans notre département. Il faudrait que je contact directement le conseil général pour avoir la réponse. je vous tiens au courant. C'est vraiment gentil à vous de m'aider, les éducateurs n'ont pas, dans leur cursus de formation, de cours sur les régimes de protection et c'est dommage car nos lacunes sont grandes.

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il y a 9 ans 1 mois - il y a 9 ans 1 mois #14440 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: changement de régime de protection
Bonjour,
Généralement seul les intérêts des placements doivent être reversés au Conseil Général.
La seule fois ou un CG m'a demandé de bloquer ou de reverser c'est lorsque la personne a touché un capital durant sa période fiancée par l'aide sociale.
Le mieux étant effectivement d'appeler le CG pour obtenir le règlement ou de le trouver sur Internet s'il est publié.
L'attitude de la tutrice peut se comprendre car en cas d'erreur, au décès de la personne, c'est le tuteur qui va se voir assigner par le CG, en action en responsabilité .

P.S : Le changement de régime de protection n’interfère pas sur le raisonnement.
Dernière édition: il y a 9 ans 1 mois par mjpmIDF.
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