Convention d'honoraire du notaire et succession

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il y a 7 mois 1 semaine #17858 par lilimjpm
Je suis la tutrice d’une personne dont la mère est décédée il y a plusieurs mois. La succession étant largement déficitaire, je dois faire une requête pour renonciation à la succession. La juge demande une attestation du notaire et l’état de l’actif et du passif.
Malgré mes demandes répétées, le notaire traine à me transmettre les justificatifs. Par contre, il me demande de signer une convention d’honoraires avec prélèvement des sommes sur le compte du défunt à l’étude. Il m’indique qu’en retour, il m’enverra ladite attestation.
Je suis assez surprise de cette pratique, je pensais que les notaires ne pouvaient pas percevoir d’honoraires en matière de succession.
J’ai la sensation d’être un peu contrainte d’accepter afin de pouvoir récupérer l’attestation. Or, je ne me sens pas en droit de signer un tel document d’autant plus que le montant excède celui des émoluments réglementaires. Il se fera un peu au dépend des créanciers (récupération de l’aide sociale).
J’ai l’intention de répondre au notaire que je ne suis pas autorisée à signer une telle convention et qu’en matière de tutelle, il faut en rester au tarifs réglementés (et sans signature de ma part). A défaut, il me faudra une autorisation de la juge, mais à quel titre ?
Qu’en est-il ? Qu’en pensez-vous ?

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il y a 7 mois 3 jours #17870 par lilimjpm
Personne pour me répondre ? Personne pour me donner un avis ? votre expérience ?

s'il vous plait, juste une petite réponse !! :)

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il y a 7 mois 3 jours - il y a 7 mois 3 jours #17873 par titeuf86
N'hésitez pas à faire un retour au juge des tutelles pour qu'il puisse vous aider.

Vous pouvez également vous tourner vers la chambre des notaires de votre département en leur expliquant que vous n'acceptez pas la succession étant donné qu'elle est largement déficitaire et que le notaire ne collabore pas afin que vous puissiez faire les démarches pour renoncer à la succession
Dernière édition: il y a 7 mois 3 jours par titeuf86.

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il y a 7 mois 3 jours #17874 par lilimjpm
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je pense aussi, que dans la logique, il me faut me tourner vers la chambre des notaires…….mais je crains que ça ne me soit pas d’une grande aide ! Les réponses sont longues à venir et ils se désavouent rarement.
En ce qui concerne la juge des tutelles, je compte me tourner vers elle mais seulement après avoir bien fait le tour du problème. Et, je doute qu’elle puisse se prononcer dans ce cas puisqu’il ne s’agit pas des avoirs de ma majeure. C’est un problème de responsabilité qui n’engage que moi en tant que professionnel.
D’après mes renseignements,
Normalement, lorsqu’il y a une succession vacante, c’est le domaine qui s’en occupe et prend la relève du notaire. Ils font l’inventaire et règlent les différents créanciers.
Lorsqu’il y a eu un notaire en amont, celui-ci se fait payer de différentes façons :
- soit en amont avant transmission au curateur du Domaine. Dans ce cas, il fait signer une convention d’honoraire aux héritiers avec prélèvement sur la succession ou règlement par ces mêmes héritiers (plus rare).
- soit en aval après transmission au curateur du domaine. Dans ce cas, la note d’honoraire est transmise au curateur du Domaine. C’est ce dernier qui le paye après avoir vérifié la pertinence des montants …..etc. D’après ce que m’a dit le domaine, il n’est pas rare que la note d’honoraire présentée par le notaire soit rejetée car trop élevée.
L’avantage pour le notaire de se faire payer en amont, c’est la rapidité et la certitude du paiement sans aucun contrôle sur les sommes demandées hormis les signataires de la convention. Le domaine ne fait pas de contrôle rétroactif.
En général, la famille signe d’autant plus facilement que ce n’est pas elle qui paye. Il y va de son intérêt de ne pas faire trainer les choses.
Pour un tuteur, cette situation ne se présente pas souvent : majeur bénéficiaire d’une succession déficitaire sans autre famille et avec un notaire qui présente une note d’honoraire élevé en amont au tuteur.
Dans ma situation, je dois prendre la responsabilité d’approuver une note d’honoraire assez élevée alors, qu’en tutelle, il serait plus logique que ce soit le Domaine qui décide.

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