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SUJET: témoins pour l'inventaire

témoins pour l'inventaire il y a 3 mois, 2 semaines #17969

je suis tutrice familiale pour mon frère qui réside en EHPAD,j(ai la tutelle, ,pour l'inventaire ils nous demandent 2 témoins majeurs:est ce que cela peut être des membres de la famille ou complètement extérieur
Merci par avance pour votre réponse

Re: témoins pour l'inventaire il y a 3 mois, 2 semaines #17970

Bonjour

I. Forme de l'inventaire :
• L'inventaire peut être fait soit par vous-même (on parle alors d' « inventaire sous seing privé »), en présence de deux témoins qui ne doivent être ni à votre service ni à celui du majeur protégé. Des membres de la famille, des amis, mais également de simples connaissances peuvent servir de témoin. L'inventaire doit être daté et signé par tous les participants. Il est conseillé que vous fassiez des photos et que vous les intégriez à votre inventaire.
• L'inventaire peut être fait par un professionnel : notaire, huissier ou commissaire-priseur. Dans ce cas, la présence de deux témoins n'est pas requise. Seul le commissaire – priseur pourra faire en même temps que l'inventaire une estimation de la valeur des biens. Le notaire et l'huissier ne pourront que certifier la présence de tel objet dans l'inventaire mais ne pourront pas se prononcer sur sa valeur ni ses qualités (ils ne pourront pas dire si un bijou est ou non en or. Ils ne pourront pas dire non plus si ce bijou vaut X euro)
NB : La note d'honoraire du professionnel devra être acquittée par le tuteur/curateur mais établie au nom du protégé.

Que l'inventaire soit sous seing privé ou fait par un professionnel, la présence du majeur protégé doit être recherchée, sauf si état physique ou psychique ne rendent pas sa présence opportune.
Le majeur protégé peut demander à son avocat de le représenter à cette opération.
Lorsque l'inventaire est réalisé par un professionnel, votre présence n'est pas obligatoire.
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