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03/10/2012 - La Chambre Nationale des MJPM conteste la suspension des paiements ordonnée par la DGCS

Le 3 octobre 2012, la Chambre Nationale des MJPM a mis en demeure la DGCS de retirer son instruction du 14/09 par laquelle elle demande aux DDCS et DRJSCS de "surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels". Faute de quoi la Chambre annonce qu'elle engagera "un recours [...] assorti d'un référé suspension".

Petit retour sur les événements qui ont conduit la Chambre Nationale des MJPM à hausser ainsi le ton :

- 19 juillet 2012 : la DGCS produit la circulaire "relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services [MJPM]" (DGCS/2A/2012/290). Il ne manque plus que les dotations limitatives pour que les DDCS puissent commencer à négocier les budgets des "Services MJPM" (désignation officielle des associations tutélaires)

- 18 août 2012 (date de publication au JO) : les dites dotations régionales limitatives sont fixées par l'arrêté du 3 août pour un total national de 199,9 M€. Ces dotations sont couvertes par une ligne de crédit s'élevant actuellement à 203,32M€. Les DDCS disposent de 60 jours pour fixer avec les associations tutélaires (procédure contradictoire) leur Dotation Globale de Financement.

- Diverses DDCS et/ou DRJSCS signalent alors à la DGS que la ligne de crédit disponible est insuffisante car elle doit couvrir non seulement les DGF des associations, mais aussi le financement public dû aux MJPM individuels.

- Début septembre la DGCS "saisit [...] la direction du budget d'une demande de dégel anticipé [...] permettant d'ajuster le niveau des crédits disponibles". La réponse devrait être connue au plus tard le 10 octobre.

- 14 septembre : la DGCS adresse une instruction par mail aux DRJSCS et DDCS les informant de cette demande et leur demandant "de surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels qui viendrait dégrader le disponible sur [leur] enveloppe de crédits".

- Par la suite chaque DRJSCS et chaque DDCS a communiqué de manière variable sur le sujet en fonction notamment de la criticité de leur situation budgétaire et l'inquiétude n'a cessé de croitre parmi les MJPM individuels comme en témoigne le forum, aboutissant aujourd'hui à l'action de la Chambre Nationale des MJPM.

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