2024/05/15 – Cour de cassation, Civ.1, 15 mai 2024, n° 22-24.110 – La saisine du JLD pour obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement ainsi que l’appel de sa décision sont des actes personnels

Tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure, constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule.

Viole ces textes un premier président qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé par le majeur protégé, retient qu’il a été relevé par celui-ci, seul, par l’intermédiaire de son conseil, sans représentation de son tuteur qui n’a, ni relevé appel lui-même, ni régularisé l’appel de l’intéressé.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2024, n° 22-24.110