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21/01/2012 - Nouveau barème de rémunération des MJPM individuels

L'arrêté du 6 janvier 2012, publié au JO le 21 janvier 2012, modifie une nouvelle fois le barème de rémunération des MJPM individuels. Il remplace ainsi l'arrêté précédent du 3 août 2011.

Les principaux changements concernent la base de référence (qui passe de 13,6 à 15 fois le SMIC horaire), la curatelle simple (décote de 50% au lieu de 30%), les mesures limitées à la protection de la personne ou du patrimoine (décote de 10% au lieu de 25%), la conservation du logement malgré un hébergement en établissement (suppression de la décote de 10%), l'augmentation du nombre de paliers de prise en compte des ressources, et la prise en considération des ressources entre 2,5 et  5 smic.

Nouveaux tarifs

La tarification établie se construit désormais de la manière suivante :

1°) Une composante fixe selon la nature de la mesure et le lieu de vie de la personne protégée :

La base de calcul de cette composante est de 15 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année des prestations (au lieu de 13,6 précédemment). Pour l'année 2012, cette base est donc de 15 x 9,22 = 138,30 €.

Mission de protection concernant à la fois
 la Personne ET ses biens
A domicile En établissement
avec conservation du logement
En établissement
sans conservation du logement
Base 100 -0%
(au lieu de -10% en 2011)
-20%
Curatelle Renforcée
Mandat Spécial
Mesure d'Accomp. Judiciaire
Base 100 15
(=138,30 € en 2012)
 
12
(=110,64 € en 2012)
Tutelle -10% 13,5
(=124,47 € en 2012)
 
10,8
(=99,58 € en 2012)
Curatelle Simple -50%
(au lieu de -30% en 2011)
7,5
(=69,15 € en 2012)
6
(=55,32 € en 2012)
Subrogé tuteur
Subrogé curateur
-70% 4,5
(=41,49 € en 2012)
 
3,6
(=33,19 € en 2012)

Par ailleurs, si la mission du MJPM est limitée à la protection des biens ou à la protection de la personne, alors le coût indiqué ci-dessus est minoré de 10% (au lieu de 25% en 2011).

2°) Une composante variable selon les ressources de la personne protégée :

Montant des ressources de la personne protégée Inférieur ou égal au SMIC Supérieur au SMIC
Inférieur ou égal à 1,4 SMIC
Supérieur à 1,4 SMIC
Inférieur ou égal à 1,5 SMIC
Supérieur à 1,5 fois le SMIC
Inférieur ou égal à 1,7 SMIC
Supérieur à 1,7 SMIC
Inférieur ou égal à 2 SMIC
Supérieur à 2 SMIC
Inférieur ou égal à 2,2 SMIC
Supérieur à 2,2 SMIC
Inférieur ou égal à 2,5 SMIC
Supérieur à 2,5 SMIC
Inférieur ou égal à 3 SMIC
Supérieur à 3 SMIC
Inférieur ou égal à 4 SMIC
Supérieur à 4 SMIC
Inférieur ou égal à 5 SMIC
Supérieur à 5 SMIC
Composante variable en % de la composante fixe + 0% + 15% + 20% + 45% + 75% + 110% + 140% + 150% + 175% + 200% + 210%

Pour rappel, voici l'ancien barème :

Montant des ressources de la personne protégée Inférieur ou égal à l'AAH Supérieur à l'AAH
Inférieur ou égal à 1,2 SMIC
Supérieur à 1,2 SMIC
Inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC
Supérieur à 1,5 fois le SMIC
Inférieur ou égal à 1,9 fois le SMIC
Supérieur à 1,9 SMIC
Inférieur ou égal à 2,5 SMIC
Supérieur à 2,5 SMIC
Composante variable en % de la composante fixe +0% + 20% +30% +70% +130% +150%

3°) Un surcoût ponctuel de 15% pour les diligences de début et de fin de la mission

Pour les 3 premiers et 3 derniers mois de la mission du MJPM.

Exemples

Exemple 1 : Tutelle / Etablissement / 1,9 SMIC

La rémunération se calcule de la manière suivante :

  • Rémunération de base = 138,30 € à partir du 21/01/2012
  • Mesure de Tutelle => minoration de 10%
  • Hébergement en établissement (sans logement) => minoration de 20%
  • Ressources entre 1,7 et 2 SMIC => majoration de 75%

Soit le calcul suivant : 138,30 * 0,9 * 0,8 * 1,75 = 174,26 € par mois (en dehors des 3 premiers et 3 derniers mois de la mesure qui sont majorés de 15%)

Exemple 2 : Curatelle Simple limitée au patrimoine / A domicile / 1,3 SMIC

La rémunération se calcule de la manière suivante :

  • Rémunération de base = 138,30 € à partir du 21/01/2012
  • Mesure de Curatelle Simple => minoration de 50%
  • Mesure limitée au patrimoine => minoration de 10%
  • Hébergement à domicile => pas de minoration
  • Ressources entre 1 et 1,4 SMIC => majoration de 15%

Soit le calcul suivant : 138,30 * 0,5 * 0,9 * 1 * 1,15 = 71,57 € par mois (en dehors des 3 premiers et 3 derniers mois de la mesure qui sont majorés de 15%)

Référence : Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. NOR: SCSA1135502A - Publié au JO n°0018 du 21 janvier 2012

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