Administration pénitentiaire : les fouilles intégrales systématiques au visa du handicap

Dans cette décision, La Défenseure des droits considère qu’en soumettant un détenu à des fouilles intégrales systématiques au motif que les prothèses médicales dont il est porteur déclenchaient les alarmes des portiques de sécurité, et sans chercher les aménagements qui auraient pu être mis en place pour lui permettre de bénéficier des mêmes garanties que toute autre personne détenue, l’administration pénitentiaire a mis en œuvre à son encontre une mesure discriminatoire au sens de la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

Défenseure des droits, 19 avr. 2024, n° 2024-044